DEPUTES FASCISTES DU BENIN
CONVENTION PATRIOTIQUE DES FORCES DE GAUCHE (CPFG)
Tél : 98 33 29 88/ 90 91 41 97
ADRESSE AUX DEPUTES
A PROPOS DE LA PROPOSITION DE LOI PORTANT
INTERDICTION DU DROIT DE GREVE AUX MAGISTRATS. Ph. Noudjènoumè
Honorables Députés et chers compatriotes
Je viens de lire dans le quotidien "Fraternité " en date de ce jour, 24 Juin 2014 « une proposition de loi
portant modification de l’article 18 de la loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature ».
Le nouvel article 18 proposé se formule ainsi qu’il suit : « Les fonctions judiciaires sont incompatibles
avec tout mandat électoral ou politique. Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Les
magistrats sont inéligibles aux assemblées politiques.
Les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique.
Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux
magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur
imposent leurs fonctions. Les magistrats ne peuvent se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève. Il
leur est interdit d’entreprendre toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des
juridictions ou d’y participer.
Tout manquement par un magistrat aux dispositions du présent article est sanctionné par la mise à la
retraite d’office ».
Et cette proposition de loi porte la signature de quarante-cinq députés allant des Gbadamassi Rachidi,
Débourou Djibril, Chabi Sika Karim, Laourou Grégoire, Saka Lafia, Houssou Christophe, Akofodji Grégoire,
etc. tous FCBE aux Malèhossou Yacoubou, Agoua Edmond, Domingo Cyriaque, Gnigla Venance de l’UN et
divers autres. Des députés qui sont des élus du peuple !
A la lecture d’une telle proposition, j’en ai éprouvé un profond sentiment d’indignation à mon double titre
de citoyen-constitutionnaliste et de Président de l’Alliance politique « Convention Patriotique des Forces de
Gauche ».
Messieurs les Députés et chers compatriotes
Je voudrais ici attirer votre attention sur les éléments suivants :
1°-Le magistrat est un citoyen comme tout autre jouissant de toutes ses libertés constitutionnelles,
notamment celles prévues par les articles 25 et 31 de la Constitution et dans aucune Constitution
démocratique, l’on ne saurait assimiler le corps magistral à celui des militaires naturellement confondu
avec l’Exécutif.
2°- L’article 125 de notre Constitution dispose : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir
Législatif et du Pouvoir Exécutif. Il est exercé par la Cour suprême, les Cours et Tribunaux créés
conformément à la présente Constitution». Si en dépit de cette disposition formelle, les députés- pouvoir
législatif- peuvent, par une loi modifier substantiellement les attributions –droits et devoirs- du pouvoir
judiciaire, où serait alors l’indépendance de celui-ci ? Que deviendrait alors la séparation des pouvoirs ?
Des modifications du genre prévues par la présente proposition de loi ne relèvent pas d’une loi mais de la
Constitution.
Messieurs les Députés et chers compatriotes,
La question essentielle qui est au centre du conflit actuel Exécutif-Magistrats est la sauvegarde ou non
de l’indépendance de la Justice. Il s’agit de savoir quel est le sort que l’on réserve non seulement aux articles
25 et 31, mais également et surtout à cet article 125 de notre Constitution. Le Président de la République
entend, en violation des textes réglementant la Corporation, nommer, comme bon lui semble, des Magistrats
à ordre, des « magistrats-patriotes » à l’instar du groupuscule regroupé dans la fameuse AMAB pour dicter
les décisions de justice. Et gommer ainsi l’indépendance de la justice et le principe constitutionnel de la
séparation des pouvoirs. C’est l’enjeu actuel du conflit en cours qui s’exprime par les grèves en milieu
judiciaire.
Le Président YAYI veut avoir la Justice en mains. Et il est prêt à piétiner les articles 25, 31 et même 125
garantissant les droits des citoyens et l’indépendance de la Justice. Tel est l’enjeu.
Au lieu de se lever comme de vrais représentants du Peuple, des députés prennent le devant de cette
croisade anti-démocratique, se font les instruments d’un pouvoir autocratique en faillite pour assassiner les
droits si chèrement conquis.
Hier ce fut le cas des douaniers ; aujourd’hui ce sont les magistrats, demain ce sera les médecins et
hommes de la santé ainsi que les enseignants de tous niveaux, après demain, tout fonctionnaire et agent civil
de service public.
Je n’accepterai jamais cette ignominie. Notre peuple n’acceptera jamais cette descente aux enfers pour des
intérêts inavoués.
C’est dire que, si des Députés en dépit du bon sens et des intérêts supérieurs de notre Peuple, en dépit
même des dispositions de la Constitution en vigueur, poursuivent ainsi dans la voie de la liquidation
programmée de notre démocratie, ils répondront nécessairement un jour de leur crime. Et ce sera justice.
Cotonou le 24 Juin 2014
Philippe NOUDJENOUME
Signature illisible
Président de la Convention Patriotique des Forces de Gauche
Premier Secrétaire du Parti Communiste du Bénin
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VOICI LA LISTE COMPLETE DES DEPUTES QUI VEULENT ASSASSINER LA DEMOCRATIE AU
01-GBADAMASSI Rachidi FCBE
02 -YESSOUFOU Bida FCBE
03 -TOSSOU Emile FCBE
04 -OKOUNLOLA BIAOU André AFU
05 -GOBI Bado FCBE
06 -SCHANOU AROUNA Sofiatou FCBE
07 -BIOKOU L. Firmin FCBE
08 -DEBOUROU M. Djibril FCBE
09 -YOROU G. Gaston FCBE
10 -HOUNGNIBO Lucien UB
11 -BONI TESSI Adam Antoine FCBE
12 -SOULE Sabi Moussa FCBE
13 -ZACHARI Chabi Félicien FCBE
14 -SINKPOTA M. Evariste FCBE
15 -EL HADJISSA AZIZOU FCBE
16 -KAKPO Zannou Lazare B. FCBE
17 -CHABI SIKA Karimou FCBE
18 -ESSOU Pascal Alliance cauris 2
19 -BANGANA Gilbert FCBE
20-WAKOUTE Saguifa FCBE
23 -MONHOUSSOU Moussou FCBE
BENIN
24- GOUTOLOU Célestin FCBE
25- LAOUROU Grégoire FCBE
26 - TAKPARA DAOUDA FCBE
27- LAFIA Sacca FCBE
28 -SANNI Ayouba Alliance Amana
29-GONROUDOBOU Orou Deke FCBE
30-ADAM BAGRI Moymouni FCBE
31-KORA GOUNOU Zimé Alliance Amana
32-OROU SE Guéné FCBE
33-AKOFODJI Grégoire FCBE
34- SADO Nazaire UN
35-DOMINGO Cyriaque UN
36- HOUANGNI Parfait UN
37-MALEHOSSOU Yacoubou UN
38-ATCHADE Nourénou FCBE
39-AGOUA Edmond UN
40-TCHOBO Valère FCBE
41-GNIGLA Venance Alliance G13 Baobab
42-DAYORI Antoine Fe -UPR
43-BIO KANSI Boni Gansè FCBE
44-DANGNON Michel Victor FCBE
45- AGBODJETE Justin UB