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MICROCREDIT AUX PLUS PAUVRES-2


Pour mener à bien ses investigations dans toutes les soixante et dix sept(77) communes, la commission s’est scindée en deux (02) équipes. L’équipe n°1 présidée par l’honorable Jude LODJOU est constituée des honorables Gabriel TCHOCODO, Moumouni ADAM BAGRI, Eric N’DA KOUAGOU et a pour mission de sillonner les départements de l’Atlantique, du Littoral, du Mono, du Couffo, de l’Atacora , de la Donga et du zou. Quant à l’équipe n°2, dirigée par Samou Seïdou ADAMBI, elle est composée des honorables Augustin AHOUANVOEBLA, Edmond AGOUA, Valentin Aditi HOUDE, Sofiath AROUNA SCHANOU. Cette commission a eu pour mission de parcourir les départements de l’Ouémé, du Plateau, des Collines, de l’Alibori et du Borgou.

Les deux groupes ainsi constitués se sont ébranlés dans les départements après les auditions des responsables et personnalités intervenant d’une manière ou d’une autre dans l’institutionnalisation du programme et la gestion du Fonds National du Microcrédit.

DEUXIEME PARTIE : DES AUDITIONS ET INVESTIGATIONS SUR LES SITES

Cette partie est essentiellement faite du point des travaux des auditions et des investigations sur le terrain. 2.1 Des auditions des personnalités et responsables des institutions de micro finance

Suivant le planning préétabli, la commission a procédé à l’audition des personnalités impliquées dans la gestion du programme MCPP au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo. Ces auditions ont été réalisées en deux phases ; celle des personnalités politico-administratives et celle des responsables des institutions de micro finance chargées de la mise en œuvre du programme. Les séances et la liste des personnes auditionnées sont consignées dans le tableau ci-après :

CALENDRIER DES RENCONTRES (peut être transféré en annexe) N° D’ORDRE NOM ET PRENOM TITRE DATE HEURES

01 LAWANI Soulé Mana Ministre des finances et de l’économie 19 février 2009 14 heures

02 MADOUGOU Réckya Ministre de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes 20 février 2009 10 heures

03 ALPHA OUROU SIDI Sakinatou Ancienne de la micro finance, des petites et moyennes entreprises, et de l’emploi des jeunes et des femmes 20 février 2009 14 heures

04 KOUTCHE Komi Directeur Général du Fonds National de la Micro finance (FNM) 24 février 2009 10 heures

05 TOSSOU Isidore Directeur National des Marchés publics 24 février 2009 10 heures

06 BAGANA Gilbert Directeur Général de la promotion de la micro finance au ministère chargé de la micro finance 24 février 2009 11 heures

07 AHIZIME Grégoire Coordonateur de la cellule de suivi et de la surveillance au ministère chargé des finances 24 février 2009 12 heures 30

08 KOUPAKI Irénée Ministre d’Etat chargé du développement de la prospective et de l’évaluation de l’action publique

24 février 2009 17 heures

09 ADJOVI Marius Directeur Général du Centre pour la Formation et Appui au Développement à la base (CFAD), partenaire stratégique du FNM 25 février 2009 10 heures

10 KOKOU Roger

Directeur Général par intérim de la Banque Régionale de Solidarité (BRS), partenaire stratégique du FNM

25 février 2009 12 heures

11 GODONOU Yves Directeur Général de la Coopérative Chrétienne d’Epargne et de Crédit (CCEC), partenaire stratégique du FNM

25 février 2009 14 heures

12 KPEDE Victoire Directrice Exécutive de APHED- BAVEC, partenaire relai de la BRS

25 février 2009 15 heures

13 TOLOME Laurent

Directeur Exécutif de l’Union Nationale des Caisses Rurales d’Epargne et de prêt (ANACREP), partenaire relai de la BRS 25 février 2009 16 heures

14 YAYA NADJO Mariam Directrice Exécutive de Donga Women Micro finance, partenaire stratégique du FNM26 février 2009

10 heures

15 Directeur Exécutif de CERIDAA, partenaire stratégique du FNM 26 février 2009 12 heures

16 DJOÏ Didier Directeur Général par intérim de PDME, Conseiller technique du Ministre de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes

27 février 2009

10 heures

17 SALIOU Salomon Directeur Exécutif de la Coopérative pour la Promotion de l’Epargne et de Crédit (CEOEC) 27 février 2009 12 heures

18 ABOUDOU Aboubakari Ancien Directeur Général du Fonds National de la Micro finance (FNM) 27 février 2009 10 heures

19 MORIBA Djibril Ganiou Directeur de cabinet du Ministre de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes 13 mars 2009 11 heures

20 DOSSOU-GBETE Rébéca née FAGNON Directrice Générale du FNPEJ au Ministère de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes

13 mars 2009 12 heures 21 KOUSSE Alidou Inspecteur Général d’Etat

13 mars 2009 13 heures

22 TADJOU Awawou

Inspecteur Général du Ministère de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes

13 mars 2009 14 heures 23 MADOUGOU Réckya

Ministre de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes 02 juin 2009 10 heures

Au cours des entretiens, plusieurs préoccupations ont été soulevées notamment :

les modalités de mise en œuvre du programme MCPP ;

la nature et le montant des ressources financières affectées au fonds national de microcrédits aux plus pauvres ;

les bases juridiques de l’implication des différents acteurs ;

le point exhaustif des bénéficiaires par village, arrondissement, commune et département ;

le taux de recouvrement réel de crédit accordé par village, arrondissement, commune et département et la gestion des fonds recouvrés. Les réponses à ces différentes préoccupations sont consignées par écrit dans des documents joints en annexe. Cependant, une synthèse de ces réponses se présente ainsi qu’il suit :

2.1.1 Des modalités de mise en œuvre du programme MCPP et des bases juridiques de l’implication des différents acteurs L’essentiel des réponses apportées par les personnalités peut être résumé comme suit :

Monsieur KOUPAKI

Dans l’exposé liminaire de Monsieur Irénée KOUPAKI, Ministre d’Etat chargé du développement de la prospective et de l’évaluation de l’action publique, il ressort que le Gouvernement en s’appuyant sur la définition de l’orientation stratégique de développement(OSD,2006-2011) a compris que pour lutter contre la pauvreté, il était indispensable de s’écarter des systèmes financiers classiques fonctionnant par les règles du marché et mettre en place un système novateur approprié visant les plus pauvres qui ne soit l’apanage des institutions classiques de micro finance. Il a ensuite ajouté que l’Exécutif a voulu s’appuyer sur les bailleurs de fonds mais ces derniers ont exigé la manifestation de la volonté de l’Etat par la mise en place de ressources publiques. C’est en raison de cette exigence que le Gouvernement béninois a mis en place une dotation au trésor destinée au programme MCPP.

Poursuivant son exposé, il a affirmé que le fonds National de Micro finance (FMN) a donc été créé comme un instrument de financement du programme de micro crédits aux plus pauvres et qu’il a été également envisagé la préservation des ressources publiques ainsi engagées et la garantie de leur remboursement à terme au trésor par le recours à des intermédiaires recrutés par le mécanisme d’appel à candidature. Les intermédiaires ainsi recrutés travaillent sous le contrôle du FNM dont les modalités de gestion sont définies et organisées par les statuts adoptés en conseil des Ministres du… Le Ministère chargé de la micro finance rend compte périodiquement au Conseil des Ministres de sa gestion. Selon le dernier compte rendu du ….. , le programme évolue convenablement avec un taux de remboursement qui dépasse les 95% a-t-il ajouté.

Enfin, le Ministre a déclaré avoir participé à la conception du programme de micro crédits aux plus pauvres dont l’importance a été reconnue par la Représentation Nationale.

Madame Sakinatou Alfa Orou SIDI, Auditionnée par la commission parlementaire d’enquête, Mme Sakinatou Alfa Orou SIDI, Ancienne Ministre de la micro finance, des petites et moyennes entreprises et de l’emploi des jeunes et des femmes a fait savoir que le programme MCPP est né avec la création du Ministère chargé de la promotion de la micro finance et des petites et moyennes entreprises.

L’objectif de ce programme MCPP qu’elle a « personnellement pensé et conçu » est de rendre économiquement actives les populations pauvres en leur octroyant des microcrédits en vue de mener des activités génératrices de revenus.

Dans sa conception le programme était prévu pour être exécuté comme expérience pilote dans une ville et un village de chacun des douze(12) départements. Les difficultés rencontrées dans le choix des villes et villages ont amené à changer cette décision pour aller vers la couverture de tout le territoire national, autrement dit les soixante dix sept (77) communes que compte notre pays. Le programme de microcrédits aux plus pauvres a été officiellement lancé le 27 février 2007 par le Chef de l’Etat, et les placements de crédits ont effectivement démarré en mars 2007.

Le programme, dans sa mise en œuvre, a connu un engouement très fort de la part des bénéficiaires et les demandes exprimées dépassaient le niveau de l’enveloppe disponible. Ces ressources étaient une avance accordée au Ministère sur la ligne de crédit du MCPP contenu dans le budget, gestion 2008 , qui était en insistance de vote par les députés. A la question de savoir comment est déterminée le taux de pénétration du programme, Mme Réckya MADOUGOU, l’actuelle Ministre de la micro finance, a fait savoir que le nombre de bénéficiaires prévus pour être impactés dans chaque commune a été déterminé sur la base d’une clé de répartition conformément à la taille de la population selon les données de l’INSAE(RGPH3).

Cette clé de répartition a servi de base pour l’affectation de la dotation initiale de six(06) milliards de francs CFA. Avec les augmentations successives des fonds de crédits, les différents réajustements des montants par commune ont été opérés toujours sur la base de la clé de répartition.

Le Fonds National de Micro finance (FNM), créé par décret 2006-301 du 27 juin 2006 est le cadre approprié de gestion des programmes du Gouvernement destinés aux couches les plus défavorisées. Selon Mme Sakinatou Alfa Orou SIDI, le fonds de micro finance aurait été créé sur décision du Conseil des Ministres. Deux raisons fondamentales justifient cette création. Il s’agit :

a) des réflexions menées au cours de la semaine nationale de la micro finance qui avait réuni tous les acteurs du secteur à savoir représentants de l’Etat, Institutions de micro finance, bénéficiaires, bailleurs de fonds en vue de redynamiser le secteur et d’assurer le refinancement des institutions de micro finance (IMF). b) Du besoin de développement des microcrédits et le renforcement des capacités des IMF et des bénéficiaires. Toujours selon elle, le FNM est régi par les statuts cosignés, le 05 décembre 2006, par le Ministre du Développement, de l’Economie et des finances d’alors et du Ministre délégué chargé de la micro finance et de la promotion des petites et moyennes entreprises.

Pour respecter les dispositions de la loi 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique le décret n°2008-513 du 08 septembre 2008 a été pris en remplacement du premier texte régissant le FNM. Il porte attribution, organisation et fonctionnement du FNM. (annexe n°1) Au terme de ce décret, le FNM est chargé de la mise en place des lignes de crédits au profit des institutions de Micro finance engagées dans la mise en œuvre du programme.

Interrogé sur l’effectivité de l’autonomie du FNM, Monsieur Komi KOUTCHE, Directeur Général du FNM a répondu par l’affirmative. II a cependant ajouté que les statuts du FNM le placent sous la tutelle du Ministère de la Micro finance et de l’emploi des jeunes et des femmes, avec une obligation de rendre compte. Par contre, selon son prédécesseur, Monsieur Aboubakari ABOUDOU, la trop grande interférence du Ministre de tutelle enlève à la structure, l’autonomie qui lui est nécessaire pour une gestion orthodoxe.

Selon Mme Sakinatou Alfa Orou SIDI, ancienne Ministre chargée de la micro finance, toujours par rapport à cette question d’autonomie, le FNM qui est l’organe de suivi et de contrôle ne souffre d’aucune insuffisance. Selon le coordonnateur de la Cellule de Suivi et de la Surveillance du Ministère des finances et de l’économie, le FNM jouit d’une autonomie financière par rapport aux ressources qui sont mises à sa disposition par le Gouvernement. Cette autonomie qui est beaucoup plus une autonomie de gestion sera pleine lorsque l’Etat va se retirer au moment où le FNM aura atteint sa pérennité.

S’agissant des opérations de sélection des IMF de première génération, M. Aliou Moriba DJIBRIL, Directeur de Cabinet du Ministre de la Micro finance, a affirmé qu’un appel d’offres a été lancé et que ce sont les IMF les mieux (meilleures) disant qui avaient été retenues. Soulignons au passage que le dossier d’appel d’offres a été préalablement soumis à la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) pour étude afin de voir si les dispositions du Code des Marchés Publics sont respectées. Ce n’est que lorsque la DNMP a transmis son procès verbal qui a notifié son accord que le processus a été lancé. M. Isidore TOSSOU, actuel Directeur de la DNMP, interpellé, a déclaré qu’un appel d’offres a été effectivement lancé pour la sélection des IMF en respect des dispositions normatives des Marchés Publics et que le dépouillement et l’évaluation des offres sont faits par une commission interministérielle composée des représentants des structures ci-après :

le Maître d’ouvrage ;

la Direction Nationale des Marchés Publics ;

la Direction Générale du Budget ;

la Direction Générale des Impôts et des Domaines ;

le Contrôle Financier ;

Les travaux de dépouillement ont été sanctionnés par un rapport soumis à la DNMP pour étude et avis ; et c’est dans cet avis que la DNMP est appelée à prononcer ou non l’attribution définitive. Les critères à remplir par les IM, les banques ou ONG à volet micro finance qui désirent participer au PMCPP avant d’être sélectionnées sont les suivantes :

avoir une expérience de 3 ans au moins dans la mise en œuvre d’opérations de micro finance ou d’appui à des communautés très pauvres ;

avoir enregistré de bons indicateurs de performance au cours des 3 dernières années (2003, 2004, et2005) concernant l’activité de micro finance ;

être installé ou susceptible de se déployer dans les zones d’intervention (quartier de ville, village, commune rurale) ou vivent les personnes reconnues pauvres et très pauvres. Les IMF feront des propositions d’intervention pour des zones qu’elles considèrent comme poches de pauvreté délaissées. Cette mise en concurrence des IMF a abouti à la sélection de sis(06) IMF et ONG à volet micro finance réparti sur le territoire national ainsi qu’il suit :
la Banque Régionale de Solidarité (BRS) : Littoral, Zou, Plateau, Borgou et Alibori ;

le Centre pour la Formation et Appui au Développement à la base (CFAD) : Collines et Atacora

la Coopérative Chrétienne d’Epargne et de Crédit (CCEC) :Ouémé et Atlantique ;

la CERIDAA : Mono ;

la Donga Women Micro finance : Donga ;

Hunger Project : Couffo.

Avant le démarrage des activités, Hunger Project a démissionné et le département délaissé a été attribué à la BRS conformément aux dispositions des textes du Code des Marchés Public, a-t-elle ajouté. En réponse à la question relative à l’offre déclinée par Hunger Project, M. Aliou Moriba DJIBRIL, Directeur de Cabinet du Ministre de la Micro finance, a déclaré que Hunger Project était le concurrent le mieux disant en termes d’offre technique et financière. Toutefois, à la veille du lancement du MCPP, son responsable au Bénin a retiré son ONG de la compétition, probablement à cause de la polémique entretue par certaines institutions de micro finance. Comme l’a souligné le Directeur Général du FNM, une convention a été signée entre le FNM et chaque IMF partenaire chargée de mettre en œuvre le programme. Il est prévu dans la convention des dispositions relatives à la gestion des risques et au contrôle des activités des partenaires. Selon le Directeur Général du FNM, les IMF dans leur intervention sur le terrain procèdent ainsi qu’il suit :

information de sensibilisation des populations ;

enregistrement des demandes, supervision de la constitution des groupements et vérification de la fiabilité des cautions solidaires ;

formation des potentiels demandeurs enregistrés ;

analyse des demandes ;

montage des dossiers ;

planification des mises en place ;

appel de fonds au FNM,

remise des chèques après co-signature de l’échéancier de remboursement entre le FNM et l’IMF partenaire ;

mise en place proprement dite en fonction du calendrier élaboré et préalablement communiqué aux bénéficiaires ;

suivi et gestion des remboursements ;

retour des fonds au FNM conformément à l’échéance de remboursement.


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