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MICROCREDIT AUX PLUS PAUVRES-1

 

voici le rapport de la commission d'enquête parlementaire      sur les microcrédits!C'est un véritable scandale

 

Enquête parlementaire sur le programme micro crédit aux plus pauvres: Le rapport qui confirme la mauvaise gestion des micro-crédits aux plus pauvres

 

 

La commission Jude Lodjou en charge d’investiguer sur la régularité ou non des actes posés par rapport au programme de micro crédit aux plus pauvres suite à une proposition de résolution adoptée le 23 janvier 2009, vient de rendre son rapport dont le contenu épingle le gouvernement qui a violé les procédures en la matière et en a fait un outil de propagande au profit du président de la République... La commission d’enquête parlementaire mise en place par l’Assemblée nationale pour la vérification de la régularité ou non des actions menées dans le cadre de la gestion du programme de micro crédit aux plus pauvres, a rendu son rapport cette semaine après environ dix- huit mois de travail. Ceci, suite à une série de question posée au gouvernement par l’institution parlementaire à travers certains députés en vue d’en savoir davantage sur la manière dont le programme est conduit dans un contexte où des rumeurs justifiées par des déclarations d’un des plus importants de ses responsables, font état de mauvaise gouvernance. Une donne qui a conduit le Parlement suite à une proposition de résolution déposée par 16 élus de la nation, à susciter la mise en place de ladite commission d’enquête. Au terme des travaux d’investigations, les commissaires parlementaires s’interrogent au sujet de la manière dont la BRS a-t-elle été informée de l’existence d’un compte à la BCEAO et cherchent à comprendre celui qui a autorisé cette dernière à effectuer des opérations sur ledit compte. Une confusion qui les rassure de l’immixtion flagrante et dangereuse du ministère de la Micro finance dans la gestion des ressources du fonds national destiné à la micro finance et qui selon le rapport, laisse croire à une substitution. A cela s’ajoute la violation de certaines normes qui organisent le fonctionnement et l’administration du fonds en question sans occulter le principe anormal de recours à des structures de micro crédit non autorisés par l’Etat et n’ayant aucune capacité de gestion des lignes de crédits.

Nicaise, AZOMAHOUN


REPUBLIQUE DU BENIN

  ASSEMBLEE NATIONALE

       CINQUIEME LEGISLATURE
  COMMISSION PARLEMENTAIRE D’ENQUETE ET DE CONTROLE SUR LA GESTION DES MICROCREDITS AUX PLUS PAUVRES 

RAPPORT DES TRAVAUX
Président : Jude B. LODJOU
1er Rapporteur : Augustin S. AHOUANVOEBLA
INTRODUCTION GENERALE
Depuis la fin de l’année 2006 et plus intensément à partir de l’année 2007, le Gouvernement a initié et mis en œuvre le programme de Microcrédits aux Plus Pauvres (MCPP). Ce programme, selon le Gouvernement, devra sortir les populations les plus déshéritées, surtout les lemmes, de la grande pauvreté en leur offrant un encadrement technique et la possibilité d’avoir accès sans garantie à de petits crédits. Le grand nombre des bénéficiaires, le gros montant injecté par le Gouvernement et la grande mobilisation qui entoure les activités du programme depuis le début de sa mise œuvre jusqu’à nos jours, pourraient être considérés comme des indicateurs fiables quant à la réussite du Programme et l’engouement des populations de nos villes et campagnes. Mais malgré cette réussite apparente et cet engouement des populations, le MCPP couve plusieurs zones d’ombres et plusieurs aspects peu clairs que l’Assemblée Nationale a décidé de vérifier. En effet, lors des débats budgétaires, gestions 2008 et 2009 plusieurs députés ont dénoncé des pratiques peu orthodoxes de la part des Institutions de microcrédit partenaires du programme surtout la tendance à la politisation du Programme et les crédits fictifs. Ces inquiétudes ont été renforcées par les déclarations divergentes, contradictoires et peu crédibles du gouvernement surtout en ce qui concerne les chiffres variables d’un ministre à un autre, évoqués par rapport au montant injecté dans le Programme, le montant des différentes mises en place, le montant des recouvrements cts.. Eu égard à tout ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 114-1 du Règlement Intérieur relative à la création d’une commission parlementaire d’informations, d’enquête et de contrôle par l’Assemblée Nationale, seize(16) députés ont déposé sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale une proposition de résolution tendant à la création d’une commission parlementaire d’enquête et de contrôle sur la gestion des microcrédits aux plus pauvres. Suite au dépôt de cette proposition de résolution, le Président de l’Assemblée Nationale en a saisie la commission des finances et des échanges qui la jugée recevable. Cette proposition adoptée le 23 janvier 2009 a mis en place une commission de neuf (09) membres.
La composition de la commission a été précisée par la décision N° P – 2009-02/PT/AN du 26 janvier 2009 du Président de l’Assemblée Nationale portant création d’une commission parlementaire d’enquête et de contrôle sur la gestion des microcrédits aux plus pauvres. Le présent rapport qui fait la synthèse des résultats des investigations menées par la commission parlementaire d’enquête et de contrôle s’articule autour de dix (10) points regroupés en quatre (4) grandes parties.
La première partie intitulée “Généralité“ a trait aux fondements juridiques des travaux de la Commission et présente la méthodologie et les difficultés rencontrées
La deuxième partie expose les résultats obtenus suite aux auditions des personnalités et des institutions de micro finances et les investigations sur le terrain assorties d’une approche analytique commentée. La troisième partie est relative à l’analyse des procédures et au contrôle des comptes du programme MCPP. La quatrième partie est consacrée à la synthèse des principaux résultats de l’enquête et de contrôle sur la gestion de microcrédits aux plus pauvres appuyée des recommandations de la Commission fondées sur les dysfonctionnements et insuffisances relevés. PREMIERE PARTIE : DES GENERALITES Cette partie présente les fondements juridiques des travaux de la commission, la méthodologie utilisée et les difficultés rencontrées.
1.1 Fondements juridiques des travaux de la commission
1.1.1 Base juridique La base juridique des travaux de la commission réside principalement en application de l’article 114-1 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui stipule : « la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle par l’Assemblée Nationale résulte du vote d’une proposition de résolution déposée, affectée à la commission permanente compétente examinée et discutée dans les conditions fixées au titre II chapitre VI du présent règlement intérieur. Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à l’enquête, soit les services publics ou les entreprises publiques ou semi-publiques dont la commission de contrôle doit examiner la gestion ». C’est en application de cette disposition que la résolution conçue à cet effet a été adoptée le 23 Janvier 2009 par l’Assemblée Nationale et formalisée par la décision n° P. 2009-02/PT/AN du 26 janvier 2009, portant création d’une commission parlementaire d’enquête et de contrôle sur la gestion des microcrédits aux plus pauvres. Cette décision du Président de l’Assemblée Nationale a précisé les missions de la commission. 1.1.2 Missions de la commission Conformément à la décision du président de l’Assemblée Nationale, la Commission est chargée de faire la lumière sur les six(06) points suivants :
1- la nature et le montant des ressources financières affectées au fonds national de microcrédits aux plus pauvres ;
2- les modalités de mise en œuvre du programme gouvernemental de microcrédits aux plus pauvres notamment les fonds qui y sont consacrés et les organismes impliqués ;
3- les bases juridiques de l’implication des différents acteurs ;
4- le point exhaustif des bénéficiaires par village, arrondissement, commune et département ;
5- le taux de recouvrement réel de crédit accordé par village, arrondissement, commune et département et la gestion des fonds recouvrés ;
6- les différents comptes ouverts pour le compte du programme et leurs mouvements.
A ce titre, la commission parlementaire d’enquête et de contrôle est habilitée à :
procéder auprès des principaux acteurs du secteur, à des investigations nécessaires ;
faire des constats et des consultations entrant dans le cadre de sa mission ; et
prendre toutes mesures en cas de besoin pour assurer la bonne exécution de sa mission.
S’agissant du délai, toujours conformément à la décision du Président de l’Assemblée Nationale la commission dispose de deux (02) mois à compter de la notification de la décision pour déposer les conclusions de ses travaux. Mais bien des difficultés ont contraint la commission à commencer tard ces travaux et à prolonger ses activités plus longtemps que prévu. Les principales difficultés qui ont occasionné ce grand retard sont essentiellement dues à la sous évaluation des tâches ainsi confiées à la commission, aux dysfonctionnements de l’administration de l’Assemblée, à la très faible disponibilité de certains membres de la commission, aux difficultés d’accès à certaines sources pourtant très importantes, aux difficultés de contrôle du processus depuis les séances d’information jusqu’au remboursement et surtout, à l’étendue insoupçonnée des implications de ces travaux. En effet, contrairement aux prévisions de base, les membres de la commission, souvent en nombre très limité, ont été obligés d’aller à plusieurs reprises dans des communes ou dans les bureaux des partenaires stratégiques ou autres structures capables de fournir des informations recherchées par la commission. L’obligation pour les membres de la commission d’aller vérifier toutes les informations à eux portées jusqu’à la source qui peut être à des centaines de kilomètre de Porto- Novo sont autant de difficultés rencontrées par la commission.
1.1. 3 Composition et structuration de la commission parlementaire d’enquête
La Commission qui est composée de neuf (9) membres, s’est réunie à la salle SAKAKINA après sa désignation pour procéder à la mise en place de son bureau. Sa composition se présente comme suit :
1 Jude B. LODJOU : Président ;
2 Samou SEIDOU ADAMBI : Vice Président
3 Augustin AHOUANVOBLA : Premier rapporteur ;
4 Moumouni ADAM BAGRI : Deuxième rapporteur
5 Gabriel TCHOKODO : Secrétaire ;
6 Edmond AGOUA : membre ;
7 Sofiatou A. M. AROUNA SCHANOU : membre ;
8 Valentin Aditi HOUDE : membre ;
9 Eric N’DA KOUAGOU : membre.
Le Président de la Commission a sollicité, en vertu des dispositions de l’article 5 de la décision citée ci-dessus, l’appui du personnel administratif constitué comme suit :
1 Bienvenu YAI : Assistant ;
2 Florence ADJOVI : Assistante
3 Edwige N’DOUMA : Secrétaire ;
4 Latifou LADJOUAN : Huissier
5 Guy AGONDANOU : Huissier
La Commission a ensuite défini la méthodologie à suivre pour accomplir sa mission.
1.2 Méthodologie
1.2.1 Définition des orientations stratégiques de la commission La commission a défini les orientations stratégiques du travail et les objectifs spécifiques. A cet effet, elle a arrêté la méthode suivante :
la définition des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
l’établissement d’un planning de travail ;
l’élaboration d’une démarche d’investigation.
1.2.2. De la présentation de la démarche méthodologique La démarche méthodologique de la commission a consisté à procéder :
à la convocation et à l’audition des personnes qu’elle a jugées utiles pour ses investigations ;
au collecte, au dépouillement et à l’analyse des documents et informations relatives à l’objet de la mission ;
aux investigations sur le terrain assorties d’une approche analytique commentée ;
à l’analyse des procédures et au contrôle des comptes du programme MCPP ;
à la synthèse des principaux résultats de l’enquête et de contrôle sur la gestion de microcrédits aux plus pauvres appuyée des recommandations de la commission fondées sur les dysfonctionnements et insuffisances relevés.
Afin de mieux comprendre la philosophie, les objectifs du Programme et les actions réalisées, la commission a choisi d’écouter les responsables et personnalités techniques et politiques impliquées dans la conception et la gestion de l’initiative.
Plusieurs personnalités et responsables d’institutions de micro finance ont été, à cet effet, auditionnés après un planning préétabli par la commission. Ces personnes entendues ont été pour la plus part invitées à confirmer séance tenante par écrit leurs déclarations. De l’ambiance de travail
L’ambiance de travail a été globalement bonne et empreinte de convivialité entre l’ensemble des membres de l’équipe ainsi formée avec le personnel mis à la disposition de la commission. De même, les rapports avec les différents acteurs auditionnés ont été emprunts de courtoisie. Cette ambiance a été voulue par les membres de la commission qui, à chaque séance de travail, rappellent aux personnes auditionnées que la commission accomplit une mission républicaine sans préjugés. Ce préalable a, dans une certaine mesure, contribué à une relative décrispation du climat de travail indispensable à une bonne communication.
Il convient de préciser que toutes les personnes auditionnées ont fait preuve, en dehors de quelques unes, d’une promptitude remarquable et ont, le plus souvent, apporté des réponses aux questions des membres de la commission et mis à sa disposition les documents nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
Par ailleurs, la commission a exigé et généralement obtenu des personnes entendues, une confirmation écrite et signée de leurs dépositions. En ce qui concerne la démarche méthodologique d’investigation sur le terrain, elle a consisté à prendre contact avec le siège et les antennes de la structure opérant sur l’espace géographique ciblé. A cet effet et par rapport à chaque partenaire, les actions suivantes ont été menées :
• La prise de contact avec le staff technique affecté au programme MCPPP (Directeur Exécutif et personnel du programme) pour présenter les objectifs de la mission et finaliser le planning indicatif ;
• La revue de la documentation de l’organisation relative au programme de micro finance et en particulier du programme MCPP (convention, l’autorisation d’exercice, politique de crédit, manuel de procédure, contrôle interne, plan d’affaires états financiers ou bilans 2006, 2007, les comptes, les relevés des comptes les photocopies des chèques, les rapports mensuels de compte rendu au fonds, les correspondances reçues du fonds ou du ministère…)
• Au niveau de chaque commune, outre le chef lieu, deux à trois, villages au besoin, ont constitué l’échantillonnage. Les travaux de contrôle sont faits à travers la reconstitution du portefeuille de crédit selon la démarche suivante :
o Vérification de la procédure de mise en place des crédits ;
o Vérification des encours par bénéficiaire en mettant en exergue : les prénoms et nom, le montant demandé, le montant accordé, le montant reçu, le montant remboursé, le capital restant et la durée de retard ou les impayés ; o Vérification du taux d’intérêt pratiqué ; Vérification de la nature des remboursements des bénéficiaires ;
o Vérification et comparaison du taux de recouvrement réel au taux annoncé ;
o Vérification des cas de mise en place de crédits fictifs ;
o Vérification de l’existence ou non de la politisation du programme à travers des instructions que les IMF pouvaient recevoir du fonds, du ministère chargé de la micro finance, des membres du Gouvernement ou tout autre acteur politique ; • Vérification de l’application des procédures de gestion du portefeuille de MCPP par la revue de quelques dossiers de crédit pris au hasard. Le travail de vérification a porté sur le respect des conditions de mise en place, de décaissement et de suivi des crédits ;
• conciliations de soldes grâce à des visites chez les bénéficiaires pour la confirmation de leurs soldes (crédit et épargne) ;
• conciliation des soldes des comptes ouverts par les antennes au niveau des structures financières et assimilées (CLCAM et ou autres banques primaires) ;
• appréciation de l’utilisation de la ligne de crédit de MCPP afin de dégager à terme l’efficacité et la solvabilité de la structure et plus précisément son aptitude à rembourser les épargnes des membres (épargne libre et épargne stratégique) et à consolider ses fonds propres ;
• vérification de l’impact du programme sur les bénéficiaires, leur niveau de vie, leur épanouissement, leur participation aux activités génératrices de revenus etc.…. ;
• restitution « à chaud » au siège ou à l’antenne de la structure en présence du staff technique et des chargés de prêt ;
• Synthèse entre les membres de la mission après investigation dans chaque département.
Pour mener à bien ses investigations dans toutes les soixante et dix sept(77) communes, la commission s’est scindée en deux (02) équipes. L’équipe n°1 présidée par l’honorable Jude LODJOU est constituée des honorables Gabriel TCHOCODO, Moumouni ADAM BAGRI, Eric N’DA KOUAGOU et a pour mission de sillonner les départements de l’Atlantique, du Littoral, du Mono, du Couffo, de l’Atacora , de la Donga et du zou. Quant à l’équipe n°2, dirigée par Samou Seïdou ADAMBI, elle est composée des honorables Augustin AHOUANVOEBLA, Edmond AGOUA, Valentin Aditi HOUDE, Sofiath AROUNA SCHANOU. Cette commission a eu pour mission de parcourir les départements de l’Ouémé, du Plateau, des Collines, de l’Alibori et du Borgou.
Les deux groupes ainsi constitués se sont ébranlés dans les départements après les auditions des responsables et personnalités intervenant d’une manière ou d’une autre dans l’institutionnalisation du programme et la gestion du Fonds National du Microcrédit.

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