MICROCREDIT AUX PLUS PAUVRES-7

 

Mettre en place un système rigoureux permettant d’apprécier l’éligibilité des pièces justificatives des dépenses fournies par les partenaires stratégiques ;

Définir à l’avenir, une méthodologie permettant de valider le budget des partenaires stratégiques avant l’engagement des dépenses afin de limiter l’anarchie. » (annexe N° 13 page 3) Cette résolution, comme on le voit, non seulement légitime la pratique de prise en charge des dépenses liées aux tournées du chef de l’Etat mais tente même de l’organiser pour la pérenniser.

De plus, lorsqu’on sait que le budget exercice 2008 du Fonds National de Micro finance (FNM) a été puisé dans les ressources de transfert et qu’aucune subvention n’a été apportée pour le fonctionnement de cette structure par le Gouvernement, on se rend aisément compte que toutes ces dépenses extrabudgétaires sont déduites du fonds de crédit. On comprend donc que :

  Plusieurs centaines de million de francs ont été soustraites des fonds de crédit destinés à satisfaire les besoins des femmes pour financer les tournées du chef de l’Etat empêchant ainsi plusieurs milliers de femmes de bénéficier de ces ressources

Près de 60.000.000F dépensés pour l’organisation du premier anniversaire du MCPP ont été soustraits des mêmes fonds de crédit

  Plus de 280.000.000 de francs dépensés pour le renforcement de capacité des acteurs ont été soustraits des fonds de crédit

des frais de gestion supplémentaires liées à l’augmentation de la ligne de crédit qui s’élèvent 720.000.000 ont été aussi soustraits des fonds de crédit

144 million de francs pour l’acquisition de véhicules au profit des IMF. Même si le commissaire au compte a exigé la régularisation de ce montant dans son rapport sur les états financiers de 2009(confère annexe N°), il est évident que toutes ces dépenses sont la preuve réelle de l’utilisation du fonds de crédit pour des dépenses extrabudgétaires preuve patente de détournement.

La commission a observé qu’en décidant d’utiliser les fonds de crédit pour des activités extrabudgétaires, les responsables du FNM ont, non seulement participé au détournement des dits fonds mais ont aussi privé de fait des centaines de potentielles bénéficiaires de ces ressources. En effet, ces dépenses extrabudgétaires cumulées s’élèvent à environ deux (02) milliards de francs.

Ces ressources qui sont des fonds de crédit destinés à être mis en place dans le cadre du MCPP auraient pu satisfaire les attentes de près de 70.000 femmes et les auraient donc affranchies de la pauvreté.

c) Par rapport aux partenaires stratégiques

En analysant les différentes opérations financières, l’évolution de l’état des comptes, et diverses autres opérations, la commission a relevé de graves irrégularités au niveau de plusieurs partenaires stratégiques. La nature, l’ampleur et la permanence de ces irrégularités sont très inquiétantes. Ces irrégularités sont de plusieurs ordres notamment :

• La pratique de dépôt à terme (DAT)

Au cours de ses travaux, la commission a observé que plusieurs partenaires stratégiques ont fait des dépôts à terme. S’il ne peut être reproché à une institution financière ou à un responsable d’institution financière de faire des dépôts à terme pour améliorer sa trésorerie, il est ce pendant inacceptable que des institutions, au lieu de faire parvenir les fonds aux nombreuses potentielles bénéficiaires qui attendent, ont préféré immobiliser ces ressources pour bénéficier des rémunérations au détriment des plus pauvres contrairement aux cahiers de charge qui les lient au FNM. En effet, conformément aux dispositions des contrats qui lient les IMF au Fonds National de Microcrédit, tout fond de crédit doit être viré à ces dernières seulement sur la présentation de la liste des bénéficiaires identifiés sensibilisés et dont les dossiers sont à jour. Ces dispositions sont prises afin d’éviter que des fonds de crédit restent oisifs dans les comptes des IMF ou servent à autre chose. Et pourtant, les institutions de micro finance CECEC (confère annexe N°) et CERRIDA se sont révélées coupables de cette pratique qui n’est rien d’autre qu’un détournement. La CERRIDA pour cinquante (50) million de franc et la CCEC pour deux cent quatre vingt dix (290) million de francs. Si les contrôles internes diligentés par le FNM ont permis en apparence de mettre fin à cette pratique, il est certain qu’ils ne peuvent pas corriger l’injustice créée aux bénéficiaires et ne font pas obligation aux institutions concernées de reverser les rémunérations bénéficiées par elles au FNM. Et pourtant les ressources ayant permis de réaliser ces rémunérations sont des ressources publiques appartenant au FNM

• Détournement des fonds de crédit

La commission a pu observer qu’en dehors de la pratique du DAT, bien des partenaires stratégiques se sont illustrés dans l’utilisation des ressources mises à leur disposition par le FNM pour satisfaire des activités ou opérations personnelles, particulières ou spécifiques liés à leurs intérêts. Dans la pratique, ces partenaires stratégiques sollicitent des ressources auprès du FNM sur présentation d’un plan de mise en place des crédits pour les bénéficiaires après les sensibilisations, les formations et la constitution des dossiers. Mais une fois les ressources transférées dans leurs comptes, ces structures satisfont peut être la moitié des demandeurs et utilisent l’autre moitié à d’autres fins laissant ainsi dans le désespoir des milliers de demandeurs qui se croyaient déjà au bout du long processus de mise en place des crédits. Plusieurs partenaires se sont illustrés dans cette pratique.

Les résultats de la mission d’audit initiée par le Directeur Général du FNM en donne des preuves patentes. En effet, ces audits ont permis d’évaluer les fonds de crédit mis à la disposition de la CCEC mais détournés par elle à neuf cent quarante et un millions huit cent trente six mille cent soixante treize (941.836.173) francs CFA (annexe n°)et les encours sur le terrain déclarés par elle à deux milliards trente neuf millions huit cent soixante quatorze (2.039.848.174) francs CFA. Mais lorsqu’on sait que tout crédit MCPP mis en place dispose d’une durée de six mois pour être remboursé et que seul le FNM est qualifié à autoriser de nouvelles mises en place, on comprend alors que la raison d’encours évoquée par la CECC n’est qu’un argument échafaudé pour couvrir un tant soit peu la réalité.

Mieux les investigations de la commission et les nombreuses vérifications ont permis de découvrir qu’une grande partie des encours déclarés sont simplement des crédits fictifs. Le tableau de la page N° donne les informations sur les montants de crédits fictifs constatés par commune. L’annexe N°14 présente tous les détails liés au nom et prénoms des présidents des groupements, le nombre des membres et le montant perçu.

La réalité est qu’ici aussi ces nombreuses ressources ont été détournées de leur l’objectif principal. Les préoccupations évoquées au niveau de la CCEC ont été observées à la BRS même si elles ont pris d’autres formes. On peut citer les fonds de crédit non placés, des remboursements collectés non reversés, des impayés non recouvrés et mêmes des fonds de garantie. En effet, prétextant d’un document signé par les deux ex Directeurs Généraux du FNM et de la BRS, cette dernière décide de retenir 10% du montant de la ligne de crédit mise à sa disposition au titre de fonds de garantie. Ces 10% s’élèvent à environ 690 millions de francs.

Cette confiscation délibérée des ressources destinées aux populations par la CCEC et la BRS, qui n’est rien d’autre qu’un détournement de deniers publics, a privé plus de cent cinquante mille potentielles bénéficiaires sans tenir compte du revolving que ces ressources auraient permis de faire.

La commission, tout en appréciant la démarche faite par le FNM (l’audit), s’est inquiétée au sujet des dispositions prises à cet effet par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement a fixé un délai de trente six (36) mois soit trois ans aussi bien pour les ressources détournées et reconnues que pour les pseudos encours. Cette situation parait aux yeux des membres de la commission injuste et grave pour deux raisons essentielles :

1. Les bénéficiaires du MCPP ont l’obligation de rembourser leur crédit c’est-à-dire les 30.000 ou 50.000 dans un délai de six (06) mois. Alors que la CECEC, institution rémunérée pour mettre en place les ressources, non seulement détourne ces ressources mais il lui est accordé trois année c’est-à-dire 36 mois pour rembourser les fonds détournés

2. Alors que l’Etat prélève sur les bénéficiaires du MCPP un intérêt de 5% c’est-à-dire 1500F pour les crédits de 30000 et de 8% c’est-à-dire 4000 F pour les crédits de 50000, l’Etat décide de ne prélever aucun intérêt sur la CCEC qui s’est rendue coupable du détournement de près de deux milliards de francs. En d’autres termes, l’Etat décide d’utiliser les fonds de crédit destinés aux femmes comme prêts à taux d’intérêt zéro aux indélicats.

Mais au-delà de ces conclusions directes, plusieurs observations sont faites par les membres de la commission.

a) Il est trop facile et banal de détourner les fonds de crédits institué pour satisfaire les besoins des demandeurs de crédit. On pourrait se demander s’il n’existe aucune organisation contraignante spécifique au sein du FNM et adaptées à cette activité

b) Dans le règlement de ces questions de détournement des fonds de crédit reconnu par les auteurs, il n’a jamais été fait référence à aucun document (contrat, règle, directives, recommandations de rapport d’évaluation) ni à un manuel de procédure. Or il existe des documents relatifs à la résolution de ces questions notamment les contrats par lesquels les IMF ont été recrutées et autorisées à mettre en place les crédits du MCPP. On comprend alors que le Gouvernement a choisi volontairement d’ignorer ces règles de gestion et d’adopter un comportement de complaisance, de copinage et de complicité.

c) Cette situation de fort taux d’encours difficile à recouvrer, le cas des deux milliards de la CCEC, est révélatrice de l’une des conséquences de la politisation du programme. Parce qu’en réalité, les impayés de la CCEC sont en grande parti l’œuvre des parrains et marraines mus par les élections communales de 2008 et aussi l’œuvre de hautes personnalités politiques qui font parvenir à la CCEC des listes de personnes à satisfaire.

d) Cette situation de la BRS et de la CCEC dévoile aisément la mauvaise fois du Gouvernement ou sa propension à faire de la dissimulation à travers les chiffres avancés :

Soit en termes d’encours

Soit en termes de nombre de bénéficiaires

Soit en termes de région impactées

Toute chose qui montre aisément que le nombre de bénéficiaires impactés et le taux de remboursement évoqués et présentés par le Gouvernement sont faux et relèvent de la communication. Dans tous les cas, en faisant un tel arrangement avec la CCEC au détriment des intérêts de l’Etat béninois et de son peuple, le Gouvernement s’est rendu coupable tout au moins de légèreté grave si non de complicité de détournement de deniers publics