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Mais le plus surprenant est que les membres de la commission ont pris connaissance du rapport de l’étude commanditée par le Ministère de micro finance dans le but de déterminer les conditions et le mécanisme du renforcement des ressources financières du MCPP. Ledit rapport qui date de juin 2007, tout en planifiant les dotations en nouvelles ressources pour le fonds de crédit au profit du FNM pour une période allant de 2007 à 2012, a tiré une conclusion principale qu’il est important de rappeler ici. En effet, les conclusions de l’étude ont évalué les ressources à mobiliser par le Gouvernement sur une période de cinq ans à 11,096(annexe 7). Et pourtant, sept mois seulement après, ce montant est passé à vingt (20) milliards. Or c’est cette même étude qui a servi de document de base pour l’obtention des ressources complémentaires nécessaires au pilotage du programme sur cinq ans auprès de la BOAD.

En l’absence d’une nouvelle étude mettant en cause les conclusions de celle qui a servi de base aux décisions importantes du programme, il est difficile de comprendre les critères qui ont permis au Gouvernement de faire une nouvelle évaluation des potentiels bénéficiaires et de nouveaux montants affectés au Programme. La commission est arrivée à la conclusion que les raisons réelles pouvant justifier ces augmentations ne sont ni les besoins exprimés des partenaires stratégiques ni la satisfaction d’un plan de gestion du FNM. Du détournement de deniers publics

a) Par rapport au compte BCEAO

Comme présenté un peu plus haut, les différentes raisons évoquées par l’ancienne Ministre de la Micro finance pour justifier l’ouverture du compte BCEAO notamment la nature des ressources, leur montant, leur sécurité et les « énormes besoins » des partenaires stratégiques se sont révélées à l’analyse non fondées. La vraie raison qui explique l’ouverture de ce compte a été évoquée par la Ministre SAKINATOU à trois reprises et à trois moments différents.

• Premièrement, répondant à une question écrite posée par le Député Jude Bonaventure LODJOU en 2008, la Ministre SAKINATOU, au nom du Gouvernement a déclaré : « les dotations nouvelles de montant total de 10milliards de FCFA sont logés dans le compte n°261 2200 B 00 06 0226 intitulé FNM-MCPP- LIGNES DE CREDIT ouvert à la BCEAO. L’option de son ouverture a été prise pour permettre que les dépôts qui y sont effectués génèrent des intérêts qui serviront à couvrir une partie des charges de gestion du FNM » (confère annexe N° 8 page 2)

• Deuxièmement, au cours d’une conférence de presse qu’elle a co-animée avec l’ancien Ministre des finances monsieur LAWANI le 23 septembre 2008 et répondant aux soit disant détracteurs du programme MCPP madame SAKINATOU a déclaré : « au trésor, le fond est bloqué dans un compte qui n’est pas rémunéré. Au niveau de la BCEAO nous pourrons bénéficier d’une rémunération en termes d’intérêt sur nos dépôts. A la date d’aujourd’hui les dix (10) milliards que nous avons placés à la BCEAO dans le compte que je vous ai indiqué ont pu nous apporter des intérêts à la hauteur de 400.000.000 fcfa ». (confère procès- verbal de transcription de reportage télévisé annexe N°9)

• Troisièmement, en répondant aux questions des membres de la commission parlementaire d’enquête le 20 février 2009 sur les raisons qui justifient la création du compte BCEAO, la Ministre SAKINATOU a déclaré que l’objectif est : « la recherche des intérêts de placement sur les fonds non utilisés par le FNM. Ces intérêts pourraient contribuer efficacement au financement du FNM. » confère annexe N°10 page 28. Plus loin, elle explique que « seul le compte ouvert à la BCEAO devrait procurer des intérêts au FNM au taux du marché monétaire. Ce compte étant un sous-compte du compte Trésor Public, les intérêts seraient calculés et versés dans le grand compte trésor. Nous avons saisi le Ministre des finances en son temps pour lui demander de calculer et de reverser les intérêts accumulés au FNM ». (annexe N° 11 page 33). Ces différentes déclarations de la Ministre responsable de l’ouverture montrent aisément que la principale raison qui a motivé le Gouvernement à ouvrir le compte BCEAO est la rémunération. Pour mieux comprendre et confirmer les faits évoqués, les membres de la commission ont sollicité et obtenu après moult réclamations le relevé du compte FNM-MCPP de la BCEAO.

A l’examen, les membres de la commission ont observé, à leur grande surprise, que le relevé du compte ne comporte aucune trace de la rémunération évoquée par madame la Ministre comme l’indique l’annexe n°12. Mieux, le montant de 400.000.000 n’apparait même pas dans le budget 2009 du FNM en produit.

En suivant la chronologie des faits et des déclarations, la commission a relevé qu’en mai 2008 madame SAKINATOU, au nom du Gouvernement, a justifié l’ouverture du compte par la rémunération faite à la BCEAO et a même donné le montant dont le compte a déjà bénéficié à cette date là. Quelques mois plus tard, précisément le 20 février 2009 devant la commission, la Ministre confirme cette déclaration.

Les membres de la commission ont observé que la Ministre, premier responsable du département ministériel chargé des micro finances et signataire du compte ne peut se permettre d’inventer des informations aussi graves surtout en ce qui concerne le montant dont a bénéficié le compte. Mieux, l’information a été donnée par la Ministre lors de la conférence de presse qu’elle a préparée et organisée. Pour ce faire, elle a dû prendre toutes les précautions, même celle de contacter la BCEAO afin d’avoir les derniers états de cette rémunération afin de donner à la presse et a la nation les informations les plus fiables surtout que les ressources ont été placées plus de sept mois plus tôt.

Plus important, ces déclarations ont été faites en présence du Ministre LAWANI, cadre de la BCEAO qui, au moment des faits était Ministre des finances, cosignataire du compte et destinataire de la lettre de demande de calcul des intérêts adressée par sa collègue. La présence du Ministre LAWANI et surtout le manque de désapprobation de sa part est une marque évidente de la confirmation des déclarations de sa collègue.

Quelques mois après le départ des deux Ministres du Gouvernement, l’étude du relevé du compte et du budget 2009 du FNM ne fait état d’aucune présence de cette rémunération.

La commission tire une conclusion à triple volets :

• Les 400.000.000 FCFA de rémunération du compte FNM ouvert à la BCEAO à la date de 23 septembre 2008 qui sont des ressources publiques, propriétés du FNM, ont été détournés.

• Ce détournement a pu se faire certainement avec la complicité de la Ministre SAKINATOU, du ministre LAWANI des finance ou son représentant qu’est le Directeur du Trésor et de certains responsables et ou agents de la BCEAO ;

• Un soupçon évident de pratique de Faux et usage de faux en écriture suivi de manipulation de documents comptables et bancaires pèse sur ces derniers.

b) Par rapport aux dépenses extra budgétaires

Au cours des années 2008 et 2009, le chef de l’Etat a effectué des visites de travail dans plusieurs communes de notre pays. Une bonne vingtaine de communes ont pu donc voir le Chef de l’Etat fouler leurs territoires. L’année 2010 voit le processus se poursuivre. Les messages délivrés lors de ces visites d’une commune à l’autre sont presque identiques et tournent autour des réalisations et des promesses de réalisation du Gouvernement dont les Microcrédits aux plus pauvres dans chacune des communes parcourues. Ces séances sont pour la plus part animées par les ministres du Gouvernement qui passent à la tribune pour présenter à la population les réalisations de leur département ou leurs projets de réalisation dans ces communes. Ces sorties, qui sont des activités du Gouvernement, constituent donc des tribunes de bilan et de mobilisation faites par le Gouvernement dans les communes. Mais au cours de ses travaux, la commission a observé que les dépenses liées à l’organisation de ces nombreuses visites du Chef de l’Etat et d’autres manifestations semblables ont été prises en charge par le FNM via les partenaires stratégiques. Dans la pratique, les partenaires stratégiques effectuent toutes les dépenses surtout celles liées à la logistique, au déplacement et à l’entretien des femmes bénéficiaires et se font rembourser par le Fonds National de Microcrédit. Ainsi, l’organisation pratique et les frais liés aux séances qui ont eu lieu dans les départements de l’Atlantique et de l’ouémé ont été prises en charge par le partenaire stratégique CCEC ; celles du Littorale, du Couffo, du Borgou et du plateau par la BRS (par l’intermédiaire des structures sous traitantes), celles du Mono par CERRIDA ; celles de l’Atacora et des Collines par CFAD et celles de la Donga par le partenaire DONGA WOOMEN.

Une fois les manifestations terminées, ces partenaires stratégiques devraient adresser les factures au FNM pour être remboursés. Ainsi, le FNM s’est vu régulièrement imposé des dépenses hors budget s’élevant à des centaines de millions de FCFA et dans le cas d’espèce, le FNM s’est vu imposé des dépenses de tournées gouvernementales donc de souveraineté du gouvernement.

Cette pratique qui aurait pu être assimilée à une erreur de parcourt a été presque légitimée par la commission Nationale de Coordination, d’Orientation et de suivi du FNM en sa séance du 03 octobre 2008. En effet au cours de cette séance, la Commission Nationale de Coordination, d’Orientation et de suivi a, dans sa résolution N°2 « autorisé le remboursement des frais engagés par les partenaires stratégiques dans le cadre des visites du chef de l’Etat aux bénéficiaires du MCPP avec les recommandations ci-après :

Mettre en place un système rigoureux permettant d’apprécier l’éligibilité des pièces justificatives des dépenses fournies par les partenaires stratégiques ;

Définir à l’avenir, une méthodologie permettant de valider le budget des partenaires stratégiques avant l’engagement des dépenses afin de limiter l’anarchie. » (annexe N° 13 page 3) Cette résolution, comme on le voit, non seulement légitime la pratique de prise en charge des dépenses liées aux tournées du chef de l’Etat mais tente même de l’organiser pour la pérenniser.

MARCHE DE COMMEMORATION LE 11 DECEMBRE!

 

 

       La Convention Patriotique des Forces de Gauche a décidé d’organiser une importante marche pacifique pour réaffirmer l’inextinguible volonté d’Emancipation du peuple béninois le 11 Décembre 2012.Vous êtes béninois ! Cette manifestation vous concerne et vous interpelle . C’est au moment où tout semble définitivement perdu que la vie renaît, plus invincible que jamais ! Vive le peuple et vive sa volonté d’Emancipation. Les Organisations de la Convention Patriotique des Forces de Gauche attendent votre soutien pour la réussite de cette marche pacifique. Venez exprimer ce que vous sentez de façon pacifique le 11 décembre prochain.  Rassemblement à la Place de l’Etoile Rouge  à partir de 08heures.  Voici le circuit :Etoile Rouge –Carrefour Legba- Carréfour St Michel- Maro militaire Bourse du Travail. Faites  passer l’information !Le peuple béninois réaffirme son rejet de l’autocratie hier, aujourd'hui et demain!

 

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                                                 III- SYNTHESE

Au terme de sa mission et à la suite de ses investigations, la commission a observé que le Programme de microcrédit aux plus pauvres (MCPP) apparaît comme un programme dont la conception et l’existence peuvent contribuer à répondre aux nombreux défis de survie des populations démunies et de lutte contre la pauvreté. L’engouement qu’il a suscité au sein de la population et l’effervescence qui l’entoure auraient pu constituer des indicateurs fiables quant à la réalisation des résultats attendus. Malheureusement, l’existence de nombreuses pratiques de mauvaises gouvernance et de mauvaise gestion constatée par la Commission constitue une véritable source d’inquiétude quant à la réalisation des objectifs du Programme et à l’utilisation efficiente des ressources mises à sa disposition. Malgré les différentes améliorations intro duites dans le programme depuis peu notamment l’élaboration d’un document de gestion du programme comportant les normes de gestion, la procédure de gestion financière, le dispositif de suivi, les conditions spécifiques de gestion et de prévention de risque et les actions innovantes ciblées pour corriger les insuffisances du programme, toute chose qui témoigne d’une certaine volonté de rendre le programme un peu plus crédible, des points d’ombre subsistent toujours. Ils sont multiples et de natures différentes.

1- De l’immixtion du Ministère dans la gestion du programme

Plusieurs faits et déclarations ont convaincu les membres de la commission sur la volonté du Gouvernement ou tout au moins du ministère de la Micro Finance à s’immiscer fortement dans la gestion du MCPP. Ces faits et déclarations sont de plusieurs natures notamment :

 L’ouverture du compte BCEAO

Le décret N°2008-513 du 08 septembre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de la Micro finance (FNM), en son article premier, précise sa nature en ces termes : « le Fonds National de la Micro finance (FNM) est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière » (confère annexe N°1). Malgré cette disposition qui rend autonome le FNM vis-à-vis du Gouvernement, ce dernier fait ouvrir le compte FNM-MCPP- ligne de crédit au nom du Fonds mais à l’insu de ce dernier. Les membres de la commission ont fait plusieurs observations quant au fonctionnement et à la gestion de ce compte.

a) Par rapport à la gestion du compte

L’arrêté ministériel qui organise la gestion de ce compte fait du Ministère de tutelle et du celui des finances les seuls gestionnaires et signataires du compte. A ce titre, les différents signataires de ce compte depuis sa création jusqu’à nos jours sont : Madame SAKINATOU, la Directrice du Trésor, Madame MADOUGOU (confère les annexes n°2) . Le Directeur Général du Fonds, premier responsable de l’institution au nom de laquelle le compte est ouvert, non seulement n’a été informé de son existence que bien plus tard mais aussi n’a aucune information sur les mouvements qui y sont effectués et ce, jusqu’en 2009 tout au moins. De même, le Conseil d’Administration du FNM, organe d’orientation n’a même pas été informé du projet d’ouverture de ce compte. Et pourtant, le Décret N°2008-513 du 08 septembre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de la Micro finance, dote le FNM de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Qu’est ce qui peut donc amener le gouvernement à ne pas respecter les dispositions qu’il a lui-même prises ?

A cette question des membres de la commission, l’ancienne Ministre SAKINATOU a déclaré avoir fait exécuter les instructions de la haute autorité. Ces instructions qui sont soucieuses de la sécurité des ressources se justifieraient surtout par le montant des fonds (dix (10) milliard) et leur nature (fonds publics).

Le Directeur de Cabinet, Monsieur MORIBA Djibril Aliou a évoqué les mêmes arguments pour justifier la création du compte. L’actuelle Ministre Madame MADOUGOU, même si elle n’approuve pas les raisons évoquées affirme que ces mêmes raisons lui ont été données lorsqu’elle s’est rapprochée de « l’autorité » à ce propos.

En se basant sur ces déclarations, on pourrait être amené à croire que le Gouvernement est soucieux de la sécurité et de la bonne gestion des ressources publiques. Mais en analysant les différents budgets du Fonds National de Microcrédit et le collectif budgétaire du FNM pour l’exercice 2008, la commission a observé que les ressources allouées au FNM au titre de l’année 2008 sont de quatorze(14) milliards sur les vingt cinq (25) milliards de contribution de l’Etat. Ce constat a conduit la commission à déduire que le Fonds National de Microcrédit gère directement plus de onze (11) milliards de fonds publics à travers deux (02) comptes logés au trésor. Il s’agit du compte fonctionnement et du compte autres transferts. Il apparaît donc clair que le FNM gère des ressources même plus importantes que celles logées à la BCEAO. Ces ressources venant de l’Etat, sont des ressources publiques donc de même nature que celles logées à la BCEAO. De plus, les ressources gérées par le FNM sont logées dans les livres du trésor considéré comme la banque de l’Etat. La conclusion de la commission est donc claire. Cette implication directe et de fait des membres du Gouvernement dans la gestion des ressources du FNM à travers la délégation de pouvoir détenue par deux ministres (le ministre des finances et celle en charge de la Micro finance) ne tire son fondement ni dans l’importance des ressources ni dans leur nature ni dans leur origine ni dans leur sécurité.

La volonté du gouvernement d’avoir la main mise sur une bonne partie des ressources MCPP pourrait mieux justifier ce comportement. En effet, il peut arriver que les signataires du compte fassent des opérations pour des buts totalement étrangers aux activités du MCPP. Mais au-delà, ce comportement du Gouvernement met à mal la crédibilité et l’autonomie du FNM et pourrait entrainer des conséquences fâcheuses notamment :

La méfiance des partenaires à mettre des ressources à la disposition du FNM en faveur de la micro finance s’ils étaient informés de cette intrusion du Gouvernement dans la gestion de ces ressources ;

La possible utilisation des ressources mises en place au nom du FNM à d’autres fins.

b) Par rapport au fonctionnement du compte

A l’ouverture du compte FNM- MCPP-Ligne de crédit, des ressources complémentaires au fonds de crédit du MCPP y ont été logées dès le 1er avril 2008 soit dix (10) milliards de nos francs. Ces ressources, contrairement à la justification faite par le Gouvernement, sont restées non utilisées jusqu’en septembre 2008. Mais paradoxalement, alors que le FNM n’était pas encore informé de la création de ce compte, le 1er juillet 2008 la Banque Régionale de Solidarité (BRS) effectue un virement des remboursements perçus auprès des bénéficiaires sur ce compte au lieu du compte ouvert dans les livres du trésor par le FNM sur le quel les opérations de cette nature s’effectuaient (annexe N°5). Face à ce fait, les membres de la commission se sont alors posés la question suivante : comment et par qui la BRS a-t-elle été informée de l’existence de ce compte et qui l’a autorisée à y effectuer cette opération ? La réponse ne souffre d’aucun doute. Puisque les responsables du fonds n’étaient pas informés de l’existence de ce compte, ils ne peuvent en aucun cas donner des instructions à des structures pour opérer sur ce compte. La commission déduit que ces instructions ne peuvent donc être données que par les signataires de ce compte, c’est-à-dire le Gouvernement.

Cette situation montre clairement l’immixtion flagrante et grave du ministre de la micro finance dans la gestion des ressources du FNM qui s’apparente à une volonté du ministère de se substituer aux responsables du FNM.  Enfin, même s’il est tenu à la disposition des actuels responsables du FNM les mouvements effectués sur le compte, les seuls responsables et signataires de ce compte continuent d’être le Ministres des Finances et celui de la Micro finance. Cette situation est anormale et contre nature.

2- Du non respect de certaines dispositions organisant l’administration et le fonctionnement du FNM

a) La non mise à disposition à temps d’agent comptable de l’Etat Les ressources du fonds de crédit du Microcrédit aux plus pauvres (MCPP) sont des ressources publiques provenant des dotations des ressources de l’Etat. A ce titre, dès que l’Etat ou ses démembrements ont senti la nécessité de mettre à disposition des ressources publiques, ces dernières devraient être gérées par un agent comptable. Dans le cas du FNM et du MCPP, la commission a constaté qu’un agent comptable n’a pu être nommé et à titre d’intérimaire qu’après plus d’un an d’exécution dudit programme. Pendant ce temps, l’Etat a mis une dizaine de milliards de nos francs à la disposition de l’institution. Et pourtant le Gouvernement s’est dit soucieux de la sécurité de ces ressources.

b) Le non recrutement du Directeur financier

L’article 22 des statuts du Fonds National de Micro finance stipule : « la Direction Générale du FNM, outre le secrétariat particulier, dispose des directions techniques et cellules suivantes :
une direction des opérations ;
une Direction administrative et financière ;
une Cellule d’audit interne rattachée au Directeur Général. » (annexe N°7) Malgré ces dispositions des statuts adoptés en conseil des Ministres, le FNM a préféré se doter d’un Directeur administratif au lieu d’un Directeur administratif et financier tel que prévu par les textes. Cette attitude du Gouvernement parait peu compréhensible surtout quand on sait que la BOAD, dans les conditions préalables à la mise en place des ressources complémentaires sollicitées par le Gouvernement, a même demandé l’approbation par elle des curricula des directeurs financier et celui du directeur des opérations avant tout décaissement. Et pourtant, jusqu’en 2010, le FNM n’est pas encore doté de son Directeur Financier.

Les membres de la commission ont noté dans cette attitude du Gouvernement une volonté manifeste de priver l’institution des gardes four légales pouvant empêcher toute tentative de malversation, de manipulation et de gestion non rigoureuse des fonds publics ainsi mis en place.

c) Utilisation des fonds à des fins particulières

Pour l’année 2008, le Gouvernement a prévu dix (10) milliards f cfa comme fonds de crédit du MCPP, puisque les frais de gestion y afférents ont déjà été évalués à huit cent (800) millions, soit un taux de rémunération de 8% dans le budget général de l’Etat exercice 2008. Le Budget étant la prévision générale de l’Etat en matière de recette et de dépense pour une année, on peut donc comprendre que les besoins de l’Etat béninois pour le financement du MCPP pour l’année 2008 ont été entièrement pris en compte par le Budget Général de l’Etat exercice 2008 voté en décembre 2007 à hauteur de dix (10) milliards fcfa. Mais très curieusement, par deux (02) fois, au cours du seul mois de février 2008 notamment les 11 et 27, le montant du fonds de crédit du MCPP est passé de dix (10) à quinze (15) milliards et de quinze (15) à vingt (20) milliards fcfa. Plus surprenant (comme déjà évoqué un peu plus haut), ces fonds complémentaires ont été logés dans un compte spécial auquel le FNM, propriétaire et chargé de l’utiliser, n’a pas accès. La commission a vérifié si les besoins tel qu’évalués par le gouvernement à la date du 31 décembre 2007 ont évolué de manière drastique déjà quarante et un jours plus tard c’est-à-dire le 11 février 2008 pour nécessiter des augmentations extrabudgétaires. La commission a constaté qu’en cette période aucun partenaire stratégique ne se trouvait dans un besoin de financement puisqu’aucun d’entre eux n’en avait formulé la demande. Au contraire, les ressources affectées à ces partenaires stratégiques devraient leur permettre de couvrir les demandes des cibles réelles sur une période d’un an. Le fait que les dix (10) milliards soient restés oisifs, sans être utilisés du mois d’avril jusqu’au mois de septembre 2008 est une preuve éloquente de l’inexistence de besoin de ressources supplémentaires pour cette période.

Mais le plus surprenant est que les membres de la commission ont pris connaissance du rapport de l’étude commanditée par le Ministère de micro finance dans le but de déterminer les conditions et le mécanisme du renforcement des ressources financières du MCPP. Ledit rapport qui date de juin 2007, tout en planifiant les dotations en nouvelles ressources pour le fonds de crédit au profit du FNM pour une période allant de 2007 à 2012, a tiré une conclusion principale qu’il est important de rappeler ici. En effet, les conclusions de l’étude ont évalué les ressources à mobiliser par le Gouvernement sur une période de cinq ans à 11,096(annexe 7). Et pourtant, sept mois seulement après, ce montant est passé à vingt (20) milliards. Or c’est cette même étude qui a servi de document de base pour l’obtention des ressources complémentaires nécessaires au pilotage du programme sur cinq ans auprès de la BOAD.

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3.1.2 Au niveau de la Banque Régionale de Solidarité (BRS)

La BRS, malgré son statut de banque, a postulé et est retenue à la sélection des institutions de micro finance chargées de conduire le programme MCPP. Ainsi, il lui a été confié les départements de l’Albori, du Borgou, du Couffo, du Litoral, du Plateau, et du Zou. Pour mettre en œuvre les exigences de son cahier de charge, la BRS a identifié des partenaires relais qui ne sont rien d’autre que des IMF dans toutes ses zones d’intervention. Après les enquêtes, il ressort que bien de ces IMF ne disposaient pas d’agrément pour l’exercice des activités de la micro finance et de ce fait, les contrats signés par la BRS avec ces structures n’ont jamais été exécutés dans toutes leur dimensions laissant la porte ouverte à toute dérive.

La BRS, en identifiant les IMF les a reparti ainsi qu’il suit :

Départements de l’Albori et du Borgou : SIA N’SON, DEDRAS, APHED, PEBCO, APEM ;

Département du Couffo : APHED, GRAAB et VIE ET SURVIE DU MONDE ;

Département du Littoral : APHED, ASSEF, PEBCO, ALIDE, SUBLIME EXCELLENCE, VIE ET SURVIE DU MONDE et FIFA ;
Département du Plateau : APHED, SASSIMEC, AFAP, UNACREP, VIE ET SURVIE DU MONDE ;

Département du ZOU : CERMA, GRAAB, SASSIMEC.

Au total, la BRS a utilise quinze (15) partenaires relais pour la mise en œuvre du programme MCPP dans les six (6) départements où elle intervient. Ces partenaires relais techniques, la plupart sans autorisation d’exercice de la micro finance ou encours de l’avoir, ne disposent pas de contrat en bonne et due forme avec la BRS. Pourtant chargés de la mise en place, du suivi et de la gestion des remboursements des crédits. Par ailleurs, ces partenaires relais ont chacun un cahier de charges correspondant à une cartographie d’intervention. Cependant, les moyens logistiques qui devraient accompagner les efforts de ces partenaires sur le terrain a véritablement fait défaut ce qui a présagé entre autre de la faible couverture des zones d’intervention.

Des investigations, il ressort que les insuffisances et irrégularités suivantes ont été relevées :

Absence de contrat écrit entre les partenaires relais et la BRS ;

Non respect des obligations de la BRS en matière de frais de gestion des partenaires relais. Ces deux insuffisances ont fait l’objet de critiques de la part de l’ensemble de ces partenaires relais Les autres constats faits se rapportent à chaque IMF se résument ainsi qu’il suit :

Au niveau des IMF APHED, UNACREP, GRAAB, VIE ET SURVIE DU MONDE, SUBLIME EXCELLENCE, les irrégularités ci-après sont relevées :

• Existence des listes de crédit fictifs ;

• Existence de la politisation du programme MCPP ;

• Renouvellement tardif des crédits aux bénéficiaires ;

• Fort taux d’impayés ;

2.1.3 AU niveau de l’IMF CERIDAA

Par contrat le Fonds Nationale de la Micro finance a établi avec l’institution de micro finance CERIDAA un partenariat de prestation de service. Ce contrat a pour objet de définir les relations entre le FNM et CERIDAA. Dans ce contrat, il s’agira à CERIDAA de mettre en œuvre le programme MCPP en rendant économiquement actives les populations pauvres à travers la mise en place de micro crédits et de divers services relatifs à la formation, à l’épargne et aux crédits susceptibles de développer en elles une capacité de gestion d’activités génératrices de revenus. Cette prestation de service est rémunérée à taux de 5% puis à 8% annuel du montant de la ligne de crédit affectée à CERIDAA et effectivement placée.

Au terme de cette convention CERIDAA a pour responsabilité de mettre en œuvre le programme MCPP dans le département du Mono. Ainsi, les travaux préparatoires de sensibilisation se sont basés sur la collaboration entre les élus locaux et le CERIDAA. Le CERIDAA s’est ensuite appuyé sur ses structures habituelles notamment les groupements de villages. Ces groupements se constituent en groupe de 3 à 15 membres selon le cas. La mobilisation et l’encadrement des bénéficiaires se déroulent à la place publique ainsi que la mise en place des crédits. S’agissant des remboursements des bénéficiaires, on peut noter un taux de remboursement raisonnable de l’ordre de 80% et surtout l’inexistence de crédits fictifs. Cependant, d’énormes difficultés et d’insuffisances ont été identifiées au niveau de cette institution de micro finance notamment :

le traitement presque rudimentaire des opérations de crédits ;

inexistence de système informatique pouvant garantir des données fiables sur les activités de CIRIDAA ;
l’introduction des conditions autres que prévues dans le programme MCPP (mise en place d’épargne volontaire outre l’épargne stratégique) ;

l’inexistence de coffre fort dans les locaux de l’institution ce qui peut faire penser à l’amateurisme de la structure ;

le transport non sécurisé des fonds à placer ;

la mise en place des crédits à la veille des élections communales de 2008 entrainant inéluctablement la politisation du programme dans les zones d’intervention ;

le renouvellement tardif des crédits de la deuxième phase ;

le faible taux de pénétration de certaines communes ;

la mauvaise qualité des documents d’opération de crédits ;

la mauvaise pratique qui consiste à priver les bénéficiaires des documents justifiant les caractéristiques de leur crédit, ainsi, ces documents courent le risque d’être manipulés à la guise par des responsables ou agents de CERIDAA ;
brutalité et séquestration sur des femmes bénéficiaires dites en retard ou en impayé (les femmes du village de kpovidji dans la commune d’Athiémé.

2.1.4 AU niveau de l’IMF DONGA WOMEN

Par contrat le Fonds Nationale de la Micro finance a établi avec l’institution de microfinance Donga Women un partenariat de prestation de service. Ce contrat a pour objet de définir les relations entre le FNM et Donga Women. Dans ce contrat, il s’agira à Donga Women de mettre en œuvre le programme MCPP en rendant économiquement actives les populations pauvres à travers la mise en place de micro crédits et de divers services relatifs à la formation, à l’épargne et aux crédits susceptibles de développer en elle une capacité de gestion d’activités génératrices de revenus. Cette prestation de service est rémunérée au taux de 5% puis porté à 8% annuel du montant de la ligne de crédit affecté à Donga Women et effectivement placé.

Conformément aux termes du contrat signé avec le FNM, Donga Women a pour mission de mettre en œuvre le programme MCPP dans le département de la Donga. Se référant à ses méthodes traditionnelles de mise en place de crédits, Donga Women a mis en place un bureau de comité local composé de cinq (05) membres. Ainsi, l’animateur communautaire, agent de Donga Women se base sur ce bureau pour la sensibilisation, l’encadrement et le suivi des bénéficiaires. Les groupes se constituent par affinité de trois (3) à quinze (15) membres. Cette stratégie de Donga Women a permis d’impacter tous les arrondissements du département et d’avoir un très fort taux de pénétration dans le département dont elle est en charge.

On peut noter également que la bonne organisation et la méthode très efficace de sensibilisation des femmes ont conduit à un taux d’impayé à la limite du raisonnable. La localisation précise du site du plus grand nombre impayés et les raisons évoquées par les responsables de Donga Women pour justifier ces impayés qui risquent de ne jamais être recouvrés peuvent se comprendre. En effet, certaines populations concentrées dans le troisième arrondissement de Djougou ont considéré les crédits mis à leur disposition comme les retombées de l’action positive que mène leur « frère » pour parler du Président de la République. En dehors de ce cas pratiquement isolé de bénéficiaires volontairement indélicats, l’organisation mise en place par l’IMF parait suffisamment efficace. Cependant l’organisation de cette institution mérite des améliorations sur le plan du système informatique afin de produire facilement des documents irréprochables. S’agissant des renouvellements des crédits, les bénéficiaires ont fait part de leur déception à cause de la longue attente que Donga Women observe, ceci les déséquilibre et ne leur permet pas de maintenir le cap dans la planification des activités faite par elles.

2.1.4 AU niveau de l’IMF CFAD-BENIN

Au terme du contrat de prestation le Fonds Nationale de la Micro finance et l’institution de micro finance CFAD-BENIN ont établi un partenariat de prestation de service. Ce contrat a pour objet de définir les relations entre le FNM et Donga Women. Dans ce contrat, il s’agira à CFAD-BENIN de mettre en œuvre le programme MCPP en rendant économiquement actives les populations pauvres à travers la mise en place de micro crédits et de divers services relatifs à la formation, à l’épargne et aux crédits susceptibles de développer en elle une capacité de gestion d’activités génératrices de revenus. Cette prestation de service est rémunérée au taux de 5% puis porté à 8% annuel du montant de la ligne de crédit affectée à CFAD-BENIN et effectivement placée. CFAD-BENIN a pour mission conformément aux dispositions de contrat de mettre en œuvre le programme MCPP dans le département des Collines et de l’Atacora.