MICROCREDIT AUX PLUS PAUVRES-3
2.1.2 De la nature et du montant des ressources financières affectées au fonds national de microcrédits aux plus pauvres Concernant cette préoccupation des membres de la commission d’enquête, Mme Sakinatou Alfa Orou SIDI, ancienne Ministre chargée de la micro finance, a déclaré qu’après approbation du programme en Conseil des Ministres, un fonds de 3 milliards devrait être mis à la disposition du FNM pour démarrer l’opération. Au lancement du programme, le montant de l’enveloppe prévue a été doublé, portant ainsi les fonds destinés au MCPP de 3 milliards à 6 milliards. Cette enveloppe globale a été prise en compte dans le collectif budgétaire, gestion 2007. Elle a ensuite ajouté qu’après un an de mise en ouvre du programme et sur son initiative, le Ministère a procédé à son évaluation. Le programme devant évoluer sur la base de nouvelles diligences identifiées, le Gouvernement a apporté, au titre de l’année 2008, un fonds complémentaire de 10 milliards, ce qui a porté le montant total à 20 milliards.
Cette augmentation validée par le Conseil des Ministres a été prise en compte par le collectif budgétaire, gestion 2008. Notons qu’indépendamment de cette enveloppe, le Gouvernement a apporté en 2007, 600 millions de francs au titre des frais de gestion destinés aux partenaires stratégiques et à des dépenses de fonctionnement du FNM a-t-elle ajouté.
S’agissant des ressources mises à la disposition du FNM pour le compte du MCPP, selon le Directeur Général du FNM, leur décaissement au profit des partenaires stratégiques est consécutif à l’étude des besoins exprimés au regard des procédures de Micro finance accompagné d’un chèque du montant correspondant qu’elle signe et achemine vers le Directeur Général du Trésor et le Ministre des Finances pour contre Signature.
Le PMCPP est un bon programme d’assistance sociale aux pauvres, ces derniers ne pouvant faire face aux exigences des microcrédits. Ce programme est conçu en trois phases :
Une première phase appelée phase d’apprentissage : le montant de crédit à cette étape est de 30.000 FCFA renouvelable une fois ;
Une seconde phase de consolidation avec passage de l’échelle de crédit de 30.000 à 50.000 FCFA renouvelable une fois ;
Une troisième phase qui consacre le reversement des bénéficiaires, suffisamment aguerris et aptes à faire face aux conditions de marché dans le portefeuille des IMF.
Les taux d’intérêts appliqués sont les suivants ;
5% à la 1ère phase du programme, le taux net payé de 2% avec une épargne stratégique de 5% à ristourner aux bénéficiaires ;
A la 3ème phase du programme, les bénéficiaires des services du programme MCPP seront soumis aux conditions des partenaires stratégiques sur le marché de la micro finance. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Etre de nationalité béninoise ;
Etre pauvre ;
Appartenir à un groupe de (3, 5, 10,15 personnes) ;
Avoir participé aux séances de formation sur les notions élémentaires de comptabilité, de gestion des activités génératrices de revenus ;
Avoir payé ses droits d’accès au programme.
Notons au passage que le crédit étant solidaire, les crédits sont remis individuellement et les frais d’accès de 1000FCFA payables une seule fois par les bénéficiaires se décomposent comme ci-après :
Frais d’adhésion : 500 FCFA ;
Frais de formation : 300 FCFA ;
Frais de dossier : 200 FCFA ; La durée de remboursement de MCPP est de six(06) mois renouvelables avec un différé d’un (01) mois. A la question de la Commission parlementaire d’enquête relative au taux de rémunération des IMF, Mme Sakinatou a déclaré que ce taux au début de l’opération à 5% du montant placé est porté par la suite à 8% ; elle a poursuivi en ajoutant, qu’après un an de mise en œuvre du programme, il s’est révélé que le taux de rémunération des IMF est relativement bas. Une étude a démontré que la tendance coût/volume d’activités se situe entre 10 et 12% avec une moyenne de 10 %. Cela signifie que le placement de 100FCFA de microcrédit coute environ 10,6FCFA aux partenaires stratégiques. De ce fait un relèvement de leur taux de rémunération était nécessaire. Le Conseil des Ministres saisi de la situation a accepté de relever le taux de rémunération des IMF en le portant à 8% au lieu de 10,6% ressorti par l’étude.
2.1.3 Du point exhaustif des bénéficiaires par village, arrondissement, commune et département et du taux de recouvrement réel de crédit accordé aux bénéficiaires
Invité à mettre à la disposition de la commission le point exhaustif des bénéficiaires par village, arrondissement, commune et département, le Directeur Général du FNM a estimé que ces partenaires stratégiques sont à même de fournir à la commission des listes actualisées. Ainsi, sur la demande de la commission, les institutions de microfinance, partenaires stratégiques ont transmis les différentes listes de leurs bénéficiaires. Notons que la commission a écouté et obtenu des déclarations écrites des partenaires stratégiques du FNM par apport à la mise en œuvre du programme MCPP. Ces déclarations écrites sont annexées au présent rapport. (Annexe n°2,3,4,5,6)
En ce qui concerne le taux de recouvrement réel de crédit accordé aux bénéficiaires, il convient de préciser que Mme Sakinatou Alfa OROU SIDI a déclaré que les IMF doivent assurer le recouvrement de 95% au moins des crédits placés et l’Etat couvre les 5% accepté comme taux de déperdition. C’est la norme reconnue au plan international dans le secteur de micro finance. Le taux de recouvrement annoncé par Mme Sakinatou Alfa OROU SIDI ancienne Ministre chargé de la micro finance, le Ministre actuel chargé de la micro finance et le Directeur Général de FNM avoisine les 97%. qui rne la sélection des IMF…………….nt) 3. Des investigations sur le terrain Les travaux d’investigation sur les sites se sont effectués sur l’étendue des douze (12) départements de notre pays avec les deux équipes créées par la commission. Au cours de ces investigations, dans chaque commune, outre le chef lieu, deux à trois villages, au besoin, ont constitué l’échantillonnage. Les travaux de contrôle sont faits à travers la reconstitution du portefeuille de crédit selon la démarche suivante :
vérification de la procédure de mise en place des crédits ;
vérification des encours par bénéficiaire en mettant en exergue : les prénoms et nom, le montant demandé, le montant accordé, le montant reçu, le montant remboursé, le capital restant du et la durée de retard ou les impayés ;
vérification du taux d’intérêt pratiqué ;
vérification de la nature des remboursements des bénéficiaires ;
vérification et comparaison du taux de recouvrement réel au taux annoncé ;
vérification des cas de mise en place de crédits fictifs ;
vérification de l’existence ou non de la politisation du programme à travers des instructions que les IMF pouvaient recevoir du fonds, du ministère chargé de la micro finance, des membres du Gouvernement ou tout autre acteur politique ;
vérification de l’application des procédures de gestion du portefeuille de MCPP par la revue de quelques dossiers de crédit tirés au hasard. Le travail de vérification a porté sur le respect des conditions d’instruction, de décaissement et de suivi des crédits ;
conciliations de soldes sont effectuées grâce à des visites chez les bénéficiaires pour la confirmation de leurs soldes (crédit et épargne) ;
conciliation des soldes des comptes ouverts par les antennes au niveau des structures financières et assimilées (CLCAM et BANQUE OF AFRICA ou autres) ;
appréciation est faite sur l’utilisation de la ligne de crédit de MCPP afin de dégager à terme l’efficacité et la solvabilité de la structure et plus précisément son aptitude à rembourser les épargnes des membres (épargne libre et épargne stratégique) et à consolider ses fonds propres. Les résultats des investigations de la commission au niveau des Institutions de Micro finance se présentent ainsi qu’il suit : 3.1.1 Au niveau de l’IMF Coopérative Chrétienne d’Epargne et de Crédit (CCEC) Conformément aux dispositions de la convention signée avec le FNM, la CCEC a en charge les départements de l’Atlantique et de l’Ouémé pour l’exécution du programme MCPP.
Pour mener à bien sa mission, la Coopérative Chrétienne d’Epargne et de Crédit (CCEC), institution partenaire du Fonds National de micro finance, a eu recours aux élus communaux et locaux dans la constitution des groupes ou groupements devant bénéficier du microcrédit au plus pauvres et la mise en place de ces crédits.
Cette collaboration a permis à l’institution d’avoir des résultats concluants dans les premières heures. Mais très tôt, le nombre écrasant des demandeurs et la grande difficulté de ces derniers à disposer des pièces administratives sollicitées a obligé l’institution à changer de méthode et d’approche. Pendant un bon moment, la CCEC a expérimenté le système de parrainage qui consiste à satisfaire des demandes de mise en place faites, au nom d’un certain nombre de demandeurs, par des personnes suffisamment crédibles vis-à-vis de l’institution qui sont responsabilisées quant au remboursement des dits crédits. Cette méthode devait donc renforcer les premières dispositions prises (caution solidaire) et sécuriser davantage les crédits.
Le constat fait est que ces critères ont été abandonnés au fur et à mesure que s’approchaient les élections communales. Ainsi toutes les personnes qui voulaient avoir un impact sur les bénéficiaires (électorat probable) ont surgit de partout pour devenir parrains et marraines sans pour autant maîtriser les critères préétablis. Les distributions qui se faisaient jadis dans les lieux publics ont été suspendues et pour bénéficier du crédit il faut désormais se rendre au siège de la CCEC. La CCEC recrute des coordonnateurs chargés des affaires quotidiennes au niveau de la commune qui se trouvent être des animateurs de la vie politique des communes et candidats aux dernières élections communales d’Avril 2008. Les impressions et déclarations de certaines bénéficiaires nous ont permis de relever que :
bien qu’il ait été notifié que les parrains ne devraient pas être en contacte avec les fonds, la commission a été informée que ces fonds seraient remis à certains parrains qui ne prennent pas le soin de redistribuer le crédit aux bénéficiaires ou parfois gardent par devers eux des remboursements des bénéficiaires.
des groupements fictifs se seraient formés aux abords des lieux de distribution pour se disloquer juste après ; ce qui ne garantit pas la caution solidaire donc le remboursement. Après donc des informations collectées, la commission a procédé à leur vérification.
Ainsi, l’identification et le classement des groupements ont été faits en fonction de leur dénomination et en mettant en exergue le nom des présidentes. Les dénominations et le nom des présidentes deviennent ainsi les facteurs d’identification des groupements. Si nous considérons qu’au départ chaque groupement a eu la liberté de choisir sa dénomination, donc étant dans le même air culturel, plusieurs groupements se sont retrouvés avec la même dénomination. Les présidentes n’ayant pas toujours leurs pièces d’identité et plusieurs groupements pouvant avoir le même nom, la porte est donc ouverte à toutes sortes d’abus et de fraudes.
Les irrégularités se remarquent encore plus lorsqu’on étudie les groupements par rapport aux noms des présidentes (cf. annexe 13). Ainsi dans le même arrondissement, des groupements changent de noms mais conservent le même nom de président ; ce qui nous amène à nous poser des questions sur l’existence réelle de ces groupements. On note aussi que plusieurs groupements se retrouvent d’un arrondissement à un autre avec des noms de groupements différents avec le même nom de présidente.(annexe 13).
Dans le même registre, il a été identifié des cas où les groupements de même dénomination et de même nom de présidente sont revenus plusieurs fois dans le même arrondissement. (cf. annexe 13). Aussi, il n’est pas rare que certains groupements se fassent enregistrer et perçoivent le microcrédit alors que leurs membres résident dans un autre arrondissement. On imagine donc les difficultés à retrouver les membres de ces groupements pour le remboursement. A titre d’exemple nous pouvons citer le groupement DJLO MAHUTON de Atotinga de l’arrondissement d’AGBANOU dont les membres sont enregistrés et bénéficient du microcrédit à ALLADA. Des noms sont créés de toute pièce et ne correspondent réellement pas à des individus.
Les investigations de la commission ont permis de relever un certains nombre d’irrégularités que sont :
l’introduction des parrains marraines comme intermédiaires entre la CCEC et les bénéficiaires ouvrant la porte à toutes les irrégularités possibles ;
l’existence de crédits fictifs qui se manifestent par des listes des bénéficiaires qui n’existent pas ;
la mise en place des crédits à la veille des élections communales de 2008 entrainant inéluctablement la politisation du programme dans les zones d’intervention ;
l’indélicatesse des agents de la CCEC qui s’illustrent à la création des groupes fictifs ou à inscrire un effectif supérieur à celui réel du groupement dans le but de détourner le crédit y afférent à leur propre compte, ce qui est source d’impayés c’est les cas de : * groupement Ayidoté Nonvigbé de la Ville de Ouidah dont l’effectif réel est de 06 femmes et qui s’est retrouvée avec un effectif de 10 femmes au décaissement. Au lieu d’inscrire le montant réel de 180 000 f CFA reçus par les femmes, 300 000f CFA ont été portés dans le dossier des pauvres femmes. Les 120.000f ont été purement et simplement détournés. * groupement Lingbo hoto de la commune d’Avrankou dont le montant alloué est de 450.000 francs pour 15 personnes alors qu’il est constaté dans le dossier un montant de 210.000 francs pour un groupe de 7 personnes. Comme dans le cas précédent, les 240.000f ont été détournés.
le laxisme et la mauvaise gestion des antennes de la CCEC constituent les sources de données non fiables mises à la disposition de la commission ;
L’absence d’un système informatique de gestion des données qui a pour conséquence la non fiabilité des données empêchant ainsi de détecter automatiquement toutes irrégularités ou fraudes ;
la longue attente après la constitution de dossiers ;
le non renouvellement de crédit suite à des cas d’impayés ou des cas de décès, le crédit étant solidaire.
l’existence de certains faussaires qui se passent pour intermédiaires de la CCEC escroquant les potentielles bénéficiaires en leur prenant une somme de 200 à 500 francs ou qui collectent les remboursements des bénéficiaires pour en disposer (cas d’un certain PADONOU Romuald, photographe (dans quel arrondissement ?) ;
l’existence d’une carte de membre de l’OFRP/Ouémé une organisation à vocation politique dont la présidente est Madame Sofia Onifadé BABA MOUSSA donnant droit au bénéfice du crédit MCPP.