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                                                 III- SYNTHESE

Au terme de sa mission et à la suite de ses investigations, la commission a observé que le Programme de microcrédit aux plus pauvres (MCPP) apparaît comme un programme dont la conception et l’existence peuvent contribuer à répondre aux nombreux défis de survie des populations démunies et de lutte contre la pauvreté. L’engouement qu’il a suscité au sein de la population et l’effervescence qui l’entoure auraient pu constituer des indicateurs fiables quant à la réalisation des résultats attendus. Malheureusement, l’existence de nombreuses pratiques de mauvaises gouvernance et de mauvaise gestion constatée par la Commission constitue une véritable source d’inquiétude quant à la réalisation des objectifs du Programme et à l’utilisation efficiente des ressources mises à sa disposition. Malgré les différentes améliorations intro duites dans le programme depuis peu notamment l’élaboration d’un document de gestion du programme comportant les normes de gestion, la procédure de gestion financière, le dispositif de suivi, les conditions spécifiques de gestion et de prévention de risque et les actions innovantes ciblées pour corriger les insuffisances du programme, toute chose qui témoigne d’une certaine volonté de rendre le programme un peu plus crédible, des points d’ombre subsistent toujours. Ils sont multiples et de natures différentes.

1- De l’immixtion du Ministère dans la gestion du programme

Plusieurs faits et déclarations ont convaincu les membres de la commission sur la volonté du Gouvernement ou tout au moins du ministère de la Micro Finance à s’immiscer fortement dans la gestion du MCPP. Ces faits et déclarations sont de plusieurs natures notamment :

 L’ouverture du compte BCEAO

Le décret N°2008-513 du 08 septembre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de la Micro finance (FNM), en son article premier, précise sa nature en ces termes : « le Fonds National de la Micro finance (FNM) est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière » (confère annexe N°1). Malgré cette disposition qui rend autonome le FNM vis-à-vis du Gouvernement, ce dernier fait ouvrir le compte FNM-MCPP- ligne de crédit au nom du Fonds mais à l’insu de ce dernier. Les membres de la commission ont fait plusieurs observations quant au fonctionnement et à la gestion de ce compte.

a) Par rapport à la gestion du compte

L’arrêté ministériel qui organise la gestion de ce compte fait du Ministère de tutelle et du celui des finances les seuls gestionnaires et signataires du compte. A ce titre, les différents signataires de ce compte depuis sa création jusqu’à nos jours sont : Madame SAKINATOU, la Directrice du Trésor, Madame MADOUGOU (confère les annexes n°2) . Le Directeur Général du Fonds, premier responsable de l’institution au nom de laquelle le compte est ouvert, non seulement n’a été informé de son existence que bien plus tard mais aussi n’a aucune information sur les mouvements qui y sont effectués et ce, jusqu’en 2009 tout au moins. De même, le Conseil d’Administration du FNM, organe d’orientation n’a même pas été informé du projet d’ouverture de ce compte. Et pourtant, le Décret N°2008-513 du 08 septembre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de la Micro finance, dote le FNM de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Qu’est ce qui peut donc amener le gouvernement à ne pas respecter les dispositions qu’il a lui-même prises ?

A cette question des membres de la commission, l’ancienne Ministre SAKINATOU a déclaré avoir fait exécuter les instructions de la haute autorité. Ces instructions qui sont soucieuses de la sécurité des ressources se justifieraient surtout par le montant des fonds (dix (10) milliard) et leur nature (fonds publics).

Le Directeur de Cabinet, Monsieur MORIBA Djibril Aliou a évoqué les mêmes arguments pour justifier la création du compte. L’actuelle Ministre Madame MADOUGOU, même si elle n’approuve pas les raisons évoquées affirme que ces mêmes raisons lui ont été données lorsqu’elle s’est rapprochée de « l’autorité » à ce propos.

En se basant sur ces déclarations, on pourrait être amené à croire que le Gouvernement est soucieux de la sécurité et de la bonne gestion des ressources publiques. Mais en analysant les différents budgets du Fonds National de Microcrédit et le collectif budgétaire du FNM pour l’exercice 2008, la commission a observé que les ressources allouées au FNM au titre de l’année 2008 sont de quatorze(14) milliards sur les vingt cinq (25) milliards de contribution de l’Etat. Ce constat a conduit la commission à déduire que le Fonds National de Microcrédit gère directement plus de onze (11) milliards de fonds publics à travers deux (02) comptes logés au trésor. Il s’agit du compte fonctionnement et du compte autres transferts. Il apparaît donc clair que le FNM gère des ressources même plus importantes que celles logées à la BCEAO. Ces ressources venant de l’Etat, sont des ressources publiques donc de même nature que celles logées à la BCEAO. De plus, les ressources gérées par le FNM sont logées dans les livres du trésor considéré comme la banque de l’Etat. La conclusion de la commission est donc claire. Cette implication directe et de fait des membres du Gouvernement dans la gestion des ressources du FNM à travers la délégation de pouvoir détenue par deux ministres (le ministre des finances et celle en charge de la Micro finance) ne tire son fondement ni dans l’importance des ressources ni dans leur nature ni dans leur origine ni dans leur sécurité.

La volonté du gouvernement d’avoir la main mise sur une bonne partie des ressources MCPP pourrait mieux justifier ce comportement. En effet, il peut arriver que les signataires du compte fassent des opérations pour des buts totalement étrangers aux activités du MCPP. Mais au-delà, ce comportement du Gouvernement met à mal la crédibilité et l’autonomie du FNM et pourrait entrainer des conséquences fâcheuses notamment :

La méfiance des partenaires à mettre des ressources à la disposition du FNM en faveur de la micro finance s’ils étaient informés de cette intrusion du Gouvernement dans la gestion de ces ressources ;

La possible utilisation des ressources mises en place au nom du FNM à d’autres fins.

b) Par rapport au fonctionnement du compte

A l’ouverture du compte FNM- MCPP-Ligne de crédit, des ressources complémentaires au fonds de crédit du MCPP y ont été logées dès le 1er avril 2008 soit dix (10) milliards de nos francs. Ces ressources, contrairement à la justification faite par le Gouvernement, sont restées non utilisées jusqu’en septembre 2008. Mais paradoxalement, alors que le FNM n’était pas encore informé de la création de ce compte, le 1er juillet 2008 la Banque Régionale de Solidarité (BRS) effectue un virement des remboursements perçus auprès des bénéficiaires sur ce compte au lieu du compte ouvert dans les livres du trésor par le FNM sur le quel les opérations de cette nature s’effectuaient (annexe N°5). Face à ce fait, les membres de la commission se sont alors posés la question suivante : comment et par qui la BRS a-t-elle été informée de l’existence de ce compte et qui l’a autorisée à y effectuer cette opération ? La réponse ne souffre d’aucun doute. Puisque les responsables du fonds n’étaient pas informés de l’existence de ce compte, ils ne peuvent en aucun cas donner des instructions à des structures pour opérer sur ce compte. La commission déduit que ces instructions ne peuvent donc être données que par les signataires de ce compte, c’est-à-dire le Gouvernement.

Cette situation montre clairement l’immixtion flagrante et grave du ministre de la micro finance dans la gestion des ressources du FNM qui s’apparente à une volonté du ministère de se substituer aux responsables du FNM.  Enfin, même s’il est tenu à la disposition des actuels responsables du FNM les mouvements effectués sur le compte, les seuls responsables et signataires de ce compte continuent d’être le Ministres des Finances et celui de la Micro finance. Cette situation est anormale et contre nature.

2- Du non respect de certaines dispositions organisant l’administration et le fonctionnement du FNM

a) La non mise à disposition à temps d’agent comptable de l’Etat Les ressources du fonds de crédit du Microcrédit aux plus pauvres (MCPP) sont des ressources publiques provenant des dotations des ressources de l’Etat. A ce titre, dès que l’Etat ou ses démembrements ont senti la nécessité de mettre à disposition des ressources publiques, ces dernières devraient être gérées par un agent comptable. Dans le cas du FNM et du MCPP, la commission a constaté qu’un agent comptable n’a pu être nommé et à titre d’intérimaire qu’après plus d’un an d’exécution dudit programme. Pendant ce temps, l’Etat a mis une dizaine de milliards de nos francs à la disposition de l’institution. Et pourtant le Gouvernement s’est dit soucieux de la sécurité de ces ressources.

b) Le non recrutement du Directeur financier

L’article 22 des statuts du Fonds National de Micro finance stipule : « la Direction Générale du FNM, outre le secrétariat particulier, dispose des directions techniques et cellules suivantes :
une direction des opérations ;
une Direction administrative et financière ;
une Cellule d’audit interne rattachée au Directeur Général. » (annexe N°7) Malgré ces dispositions des statuts adoptés en conseil des Ministres, le FNM a préféré se doter d’un Directeur administratif au lieu d’un Directeur administratif et financier tel que prévu par les textes. Cette attitude du Gouvernement parait peu compréhensible surtout quand on sait que la BOAD, dans les conditions préalables à la mise en place des ressources complémentaires sollicitées par le Gouvernement, a même demandé l’approbation par elle des curricula des directeurs financier et celui du directeur des opérations avant tout décaissement. Et pourtant, jusqu’en 2010, le FNM n’est pas encore doté de son Directeur Financier.

Les membres de la commission ont noté dans cette attitude du Gouvernement une volonté manifeste de priver l’institution des gardes four légales pouvant empêcher toute tentative de malversation, de manipulation et de gestion non rigoureuse des fonds publics ainsi mis en place.

c) Utilisation des fonds à des fins particulières

Pour l’année 2008, le Gouvernement a prévu dix (10) milliards f cfa comme fonds de crédit du MCPP, puisque les frais de gestion y afférents ont déjà été évalués à huit cent (800) millions, soit un taux de rémunération de 8% dans le budget général de l’Etat exercice 2008. Le Budget étant la prévision générale de l’Etat en matière de recette et de dépense pour une année, on peut donc comprendre que les besoins de l’Etat béninois pour le financement du MCPP pour l’année 2008 ont été entièrement pris en compte par le Budget Général de l’Etat exercice 2008 voté en décembre 2007 à hauteur de dix (10) milliards fcfa. Mais très curieusement, par deux (02) fois, au cours du seul mois de février 2008 notamment les 11 et 27, le montant du fonds de crédit du MCPP est passé de dix (10) à quinze (15) milliards et de quinze (15) à vingt (20) milliards fcfa. Plus surprenant (comme déjà évoqué un peu plus haut), ces fonds complémentaires ont été logés dans un compte spécial auquel le FNM, propriétaire et chargé de l’utiliser, n’a pas accès. La commission a vérifié si les besoins tel qu’évalués par le gouvernement à la date du 31 décembre 2007 ont évolué de manière drastique déjà quarante et un jours plus tard c’est-à-dire le 11 février 2008 pour nécessiter des augmentations extrabudgétaires. La commission a constaté qu’en cette période aucun partenaire stratégique ne se trouvait dans un besoin de financement puisqu’aucun d’entre eux n’en avait formulé la demande. Au contraire, les ressources affectées à ces partenaires stratégiques devraient leur permettre de couvrir les demandes des cibles réelles sur une période d’un an. Le fait que les dix (10) milliards soient restés oisifs, sans être utilisés du mois d’avril jusqu’au mois de septembre 2008 est une preuve éloquente de l’inexistence de besoin de ressources supplémentaires pour cette période.

Mais le plus surprenant est que les membres de la commission ont pris connaissance du rapport de l’étude commanditée par le Ministère de micro finance dans le but de déterminer les conditions et le mécanisme du renforcement des ressources financières du MCPP. Ledit rapport qui date de juin 2007, tout en planifiant les dotations en nouvelles ressources pour le fonds de crédit au profit du FNM pour une période allant de 2007 à 2012, a tiré une conclusion principale qu’il est important de rappeler ici. En effet, les conclusions de l’étude ont évalué les ressources à mobiliser par le Gouvernement sur une période de cinq ans à 11,096(annexe 7). Et pourtant, sept mois seulement après, ce montant est passé à vingt (20) milliards. Or c’est cette même étude qui a servi de document de base pour l’obtention des ressources complémentaires nécessaires au pilotage du programme sur cinq ans auprès de la BOAD.

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3.1.2 Au niveau de la Banque Régionale de Solidarité (BRS)

La BRS, malgré son statut de banque, a postulé et est retenue à la sélection des institutions de micro finance chargées de conduire le programme MCPP. Ainsi, il lui a été confié les départements de l’Albori, du Borgou, du Couffo, du Litoral, du Plateau, et du Zou. Pour mettre en œuvre les exigences de son cahier de charge, la BRS a identifié des partenaires relais qui ne sont rien d’autre que des IMF dans toutes ses zones d’intervention. Après les enquêtes, il ressort que bien de ces IMF ne disposaient pas d’agrément pour l’exercice des activités de la micro finance et de ce fait, les contrats signés par la BRS avec ces structures n’ont jamais été exécutés dans toutes leur dimensions laissant la porte ouverte à toute dérive.

La BRS, en identifiant les IMF les a reparti ainsi qu’il suit :

Départements de l’Albori et du Borgou : SIA N’SON, DEDRAS, APHED, PEBCO, APEM ;

Département du Couffo : APHED, GRAAB et VIE ET SURVIE DU MONDE ;

Département du Littoral : APHED, ASSEF, PEBCO, ALIDE, SUBLIME EXCELLENCE, VIE ET SURVIE DU MONDE et FIFA ;
Département du Plateau : APHED, SASSIMEC, AFAP, UNACREP, VIE ET SURVIE DU MONDE ;

Département du ZOU : CERMA, GRAAB, SASSIMEC.

Au total, la BRS a utilise quinze (15) partenaires relais pour la mise en œuvre du programme MCPP dans les six (6) départements où elle intervient. Ces partenaires relais techniques, la plupart sans autorisation d’exercice de la micro finance ou encours de l’avoir, ne disposent pas de contrat en bonne et due forme avec la BRS. Pourtant chargés de la mise en place, du suivi et de la gestion des remboursements des crédits. Par ailleurs, ces partenaires relais ont chacun un cahier de charges correspondant à une cartographie d’intervention. Cependant, les moyens logistiques qui devraient accompagner les efforts de ces partenaires sur le terrain a véritablement fait défaut ce qui a présagé entre autre de la faible couverture des zones d’intervention.

Des investigations, il ressort que les insuffisances et irrégularités suivantes ont été relevées :

Absence de contrat écrit entre les partenaires relais et la BRS ;

Non respect des obligations de la BRS en matière de frais de gestion des partenaires relais. Ces deux insuffisances ont fait l’objet de critiques de la part de l’ensemble de ces partenaires relais Les autres constats faits se rapportent à chaque IMF se résument ainsi qu’il suit :

Au niveau des IMF APHED, UNACREP, GRAAB, VIE ET SURVIE DU MONDE, SUBLIME EXCELLENCE, les irrégularités ci-après sont relevées :

• Existence des listes de crédit fictifs ;

• Existence de la politisation du programme MCPP ;

• Renouvellement tardif des crédits aux bénéficiaires ;

• Fort taux d’impayés ;

2.1.3 AU niveau de l’IMF CERIDAA

Par contrat le Fonds Nationale de la Micro finance a établi avec l’institution de micro finance CERIDAA un partenariat de prestation de service. Ce contrat a pour objet de définir les relations entre le FNM et CERIDAA. Dans ce contrat, il s’agira à CERIDAA de mettre en œuvre le programme MCPP en rendant économiquement actives les populations pauvres à travers la mise en place de micro crédits et de divers services relatifs à la formation, à l’épargne et aux crédits susceptibles de développer en elles une capacité de gestion d’activités génératrices de revenus. Cette prestation de service est rémunérée à taux de 5% puis à 8% annuel du montant de la ligne de crédit affectée à CERIDAA et effectivement placée.

Au terme de cette convention CERIDAA a pour responsabilité de mettre en œuvre le programme MCPP dans le département du Mono. Ainsi, les travaux préparatoires de sensibilisation se sont basés sur la collaboration entre les élus locaux et le CERIDAA. Le CERIDAA s’est ensuite appuyé sur ses structures habituelles notamment les groupements de villages. Ces groupements se constituent en groupe de 3 à 15 membres selon le cas. La mobilisation et l’encadrement des bénéficiaires se déroulent à la place publique ainsi que la mise en place des crédits. S’agissant des remboursements des bénéficiaires, on peut noter un taux de remboursement raisonnable de l’ordre de 80% et surtout l’inexistence de crédits fictifs. Cependant, d’énormes difficultés et d’insuffisances ont été identifiées au niveau de cette institution de micro finance notamment :

le traitement presque rudimentaire des opérations de crédits ;

inexistence de système informatique pouvant garantir des données fiables sur les activités de CIRIDAA ;
l’introduction des conditions autres que prévues dans le programme MCPP (mise en place d’épargne volontaire outre l’épargne stratégique) ;

l’inexistence de coffre fort dans les locaux de l’institution ce qui peut faire penser à l’amateurisme de la structure ;

le transport non sécurisé des fonds à placer ;

la mise en place des crédits à la veille des élections communales de 2008 entrainant inéluctablement la politisation du programme dans les zones d’intervention ;

le renouvellement tardif des crédits de la deuxième phase ;

le faible taux de pénétration de certaines communes ;

la mauvaise qualité des documents d’opération de crédits ;

la mauvaise pratique qui consiste à priver les bénéficiaires des documents justifiant les caractéristiques de leur crédit, ainsi, ces documents courent le risque d’être manipulés à la guise par des responsables ou agents de CERIDAA ;
brutalité et séquestration sur des femmes bénéficiaires dites en retard ou en impayé (les femmes du village de kpovidji dans la commune d’Athiémé.

2.1.4 AU niveau de l’IMF DONGA WOMEN

Par contrat le Fonds Nationale de la Micro finance a établi avec l’institution de microfinance Donga Women un partenariat de prestation de service. Ce contrat a pour objet de définir les relations entre le FNM et Donga Women. Dans ce contrat, il s’agira à Donga Women de mettre en œuvre le programme MCPP en rendant économiquement actives les populations pauvres à travers la mise en place de micro crédits et de divers services relatifs à la formation, à l’épargne et aux crédits susceptibles de développer en elle une capacité de gestion d’activités génératrices de revenus. Cette prestation de service est rémunérée au taux de 5% puis porté à 8% annuel du montant de la ligne de crédit affecté à Donga Women et effectivement placé.

Conformément aux termes du contrat signé avec le FNM, Donga Women a pour mission de mettre en œuvre le programme MCPP dans le département de la Donga. Se référant à ses méthodes traditionnelles de mise en place de crédits, Donga Women a mis en place un bureau de comité local composé de cinq (05) membres. Ainsi, l’animateur communautaire, agent de Donga Women se base sur ce bureau pour la sensibilisation, l’encadrement et le suivi des bénéficiaires. Les groupes se constituent par affinité de trois (3) à quinze (15) membres. Cette stratégie de Donga Women a permis d’impacter tous les arrondissements du département et d’avoir un très fort taux de pénétration dans le département dont elle est en charge.

On peut noter également que la bonne organisation et la méthode très efficace de sensibilisation des femmes ont conduit à un taux d’impayé à la limite du raisonnable. La localisation précise du site du plus grand nombre impayés et les raisons évoquées par les responsables de Donga Women pour justifier ces impayés qui risquent de ne jamais être recouvrés peuvent se comprendre. En effet, certaines populations concentrées dans le troisième arrondissement de Djougou ont considéré les crédits mis à leur disposition comme les retombées de l’action positive que mène leur « frère » pour parler du Président de la République. En dehors de ce cas pratiquement isolé de bénéficiaires volontairement indélicats, l’organisation mise en place par l’IMF parait suffisamment efficace. Cependant l’organisation de cette institution mérite des améliorations sur le plan du système informatique afin de produire facilement des documents irréprochables. S’agissant des renouvellements des crédits, les bénéficiaires ont fait part de leur déception à cause de la longue attente que Donga Women observe, ceci les déséquilibre et ne leur permet pas de maintenir le cap dans la planification des activités faite par elles.

2.1.4 AU niveau de l’IMF CFAD-BENIN

Au terme du contrat de prestation le Fonds Nationale de la Micro finance et l’institution de micro finance CFAD-BENIN ont établi un partenariat de prestation de service. Ce contrat a pour objet de définir les relations entre le FNM et Donga Women. Dans ce contrat, il s’agira à CFAD-BENIN de mettre en œuvre le programme MCPP en rendant économiquement actives les populations pauvres à travers la mise en place de micro crédits et de divers services relatifs à la formation, à l’épargne et aux crédits susceptibles de développer en elle une capacité de gestion d’activités génératrices de revenus. Cette prestation de service est rémunérée au taux de 5% puis porté à 8% annuel du montant de la ligne de crédit affectée à CFAD-BENIN et effectivement placée. CFAD-BENIN a pour mission conformément aux dispositions de contrat de mettre en œuvre le programme MCPP dans le département des Collines et de l’Atacora.

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2.1.2 De la nature et du montant des ressources financières affectées au fonds national de microcrédits aux plus pauvres Concernant cette préoccupation des membres de la commission d’enquête, Mme Sakinatou Alfa Orou SIDI, ancienne Ministre chargée de la micro finance, a déclaré qu’après approbation du programme en Conseil des Ministres, un fonds de 3 milliards devrait être mis à la disposition du FNM pour démarrer l’opération. Au lancement du programme, le montant de l’enveloppe prévue a été doublé, portant ainsi les fonds destinés au MCPP de 3 milliards à 6 milliards. Cette enveloppe globale a été prise en compte dans le collectif budgétaire, gestion 2007. Elle a ensuite ajouté qu’après un an de mise en ouvre du programme et sur son initiative, le Ministère a procédé à son évaluation. Le programme devant évoluer sur la base de nouvelles diligences identifiées, le Gouvernement a apporté, au titre de l’année 2008, un fonds complémentaire de 10 milliards, ce qui a porté le montant total à 20 milliards.

Cette augmentation validée par le Conseil des Ministres a été prise en compte par le collectif budgétaire, gestion 2008. Notons qu’indépendamment de cette enveloppe, le Gouvernement a apporté en 2007, 600 millions de francs au titre des frais de gestion destinés aux partenaires stratégiques et à des dépenses de fonctionnement du FNM a-t-elle ajouté.

S’agissant des ressources mises à la disposition du FNM pour le compte du MCPP, selon le Directeur Général du FNM, leur décaissement au profit des partenaires stratégiques est consécutif à l’étude des besoins exprimés au regard des procédures de Micro finance accompagné d’un chèque du montant correspondant qu’elle signe et achemine vers le Directeur Général du Trésor et le Ministre des Finances pour contre Signature.

Le PMCPP est un bon programme d’assistance sociale aux pauvres, ces derniers ne pouvant faire face aux exigences des microcrédits. Ce programme est conçu en trois phases :

Une première phase appelée phase d’apprentissage : le montant de crédit à cette étape est de 30.000 FCFA renouvelable une fois ;

Une seconde phase de consolidation avec passage de l’échelle de crédit de 30.000 à 50.000 FCFA renouvelable une fois ;

Une troisième phase qui consacre le reversement des bénéficiaires, suffisamment aguerris et aptes à faire face aux conditions de marché dans le portefeuille des IMF.

Les taux d’intérêts appliqués sont les suivants ;

5% à la 1ère phase du programme, le taux net payé de 2% avec une épargne stratégique de 5% à ristourner aux bénéficiaires ;
A la 3ème phase du programme, les bénéficiaires des services du programme MCPP seront soumis aux conditions des partenaires stratégiques sur le marché de la micro finance. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Etre de nationalité béninoise ;
Etre pauvre ;
Appartenir à un groupe de (3, 5, 10,15 personnes) ;
Avoir participé aux séances de formation sur les notions élémentaires de comptabilité, de gestion des activités génératrices de revenus ;

Avoir payé ses droits d’accès au programme.

Notons au passage que le crédit étant solidaire, les crédits sont remis individuellement et les frais d’accès de 1000FCFA payables une seule fois par les bénéficiaires se décomposent comme ci-après :

Frais d’adhésion : 500 FCFA ;

Frais de formation : 300 FCFA ;

Frais de dossier : 200 FCFA ; La durée de remboursement de MCPP est de six(06) mois renouvelables avec un différé d’un (01) mois. A la question de la Commission parlementaire d’enquête relative au taux de rémunération des IMF, Mme Sakinatou a déclaré que ce taux au début de l’opération à 5% du montant placé est porté par la suite à 8% ; elle a poursuivi en ajoutant, qu’après un an de mise en œuvre du programme, il s’est révélé que le taux de rémunération des IMF est relativement bas. Une étude a démontré que la tendance coût/volume d’activités se situe entre 10 et 12% avec une moyenne de 10 %. Cela signifie que le placement de 100FCFA de microcrédit coute environ 10,6FCFA aux partenaires stratégiques. De ce fait un relèvement de leur taux de rémunération était nécessaire. Le Conseil des Ministres saisi de la situation a accepté de relever le taux de rémunération des IMF en le portant à 8% au lieu de 10,6% ressorti par l’étude.

2.1.3 Du point exhaustif des bénéficiaires par village, arrondissement, commune et département et du taux de recouvrement réel de crédit accordé aux bénéficiaires

Invité à mettre à la disposition de la commission le point exhaustif des bénéficiaires par village, arrondissement, commune et département, le Directeur Général du FNM a estimé que ces partenaires stratégiques sont à même de fournir à la commission des listes actualisées. Ainsi, sur la demande de la commission, les institutions de microfinance, partenaires stratégiques ont transmis les différentes listes de leurs bénéficiaires. Notons que la commission a écouté et obtenu des déclarations écrites des partenaires stratégiques du FNM par apport à la mise en œuvre du programme MCPP. Ces déclarations écrites sont annexées au présent rapport. (Annexe n°2,3,4,5,6)

En ce qui concerne le taux de recouvrement réel de crédit accordé aux bénéficiaires, il convient de préciser que Mme Sakinatou Alfa OROU SIDI a déclaré que les IMF doivent assurer le recouvrement de 95% au moins des crédits placés et l’Etat couvre les 5% accepté comme taux de déperdition. C’est la norme reconnue au plan international dans le secteur de micro finance. Le taux de recouvrement annoncé par Mme Sakinatou Alfa OROU SIDI ancienne Ministre chargé de la micro finance, le Ministre actuel chargé de la micro finance et le Directeur Général de FNM avoisine les 97%. qui rne la sélection des IMF…………….nt) 3. Des investigations sur le terrain Les travaux d’investigation sur les sites se sont effectués sur l’étendue des douze (12) départements de notre pays avec les deux équipes créées par la commission. Au cours de ces investigations, dans chaque commune, outre le chef lieu, deux à trois villages, au besoin, ont constitué l’échantillonnage. Les travaux de contrôle sont faits à travers la reconstitution du portefeuille de crédit selon la démarche suivante :

vérification de la procédure de mise en place des crédits ;

vérification des encours par bénéficiaire en mettant en exergue : les prénoms et nom, le montant demandé, le montant accordé, le montant reçu, le montant remboursé, le capital restant du et la durée de retard ou les impayés ;

vérification du taux d’intérêt pratiqué ;

vérification de la nature des remboursements des bénéficiaires ;

vérification et comparaison du taux de recouvrement réel au taux annoncé ;
vérification des cas de mise en place de crédits fictifs ;

vérification de l’existence ou non de la politisation du programme à travers des instructions que les IMF pouvaient recevoir du fonds, du ministère chargé de la micro finance, des membres du Gouvernement ou tout autre acteur politique ;

vérification de l’application des procédures de gestion du portefeuille de MCPP par la revue de quelques dossiers de crédit tirés au hasard. Le travail de vérification a porté sur le respect des conditions d’instruction, de décaissement et de suivi des crédits ;

conciliations de soldes sont effectuées grâce à des visites chez les bénéficiaires pour la confirmation de leurs soldes (crédit et épargne) ;

conciliation des soldes des comptes ouverts par les antennes au niveau des structures financières et assimilées (CLCAM et BANQUE OF AFRICA ou autres) ;
appréciation est faite sur l’utilisation de la ligne de crédit de MCPP afin de dégager à terme l’efficacité et la solvabilité de la structure et plus précisément son aptitude à rembourser les épargnes des membres (épargne libre et épargne stratégique) et à consolider ses fonds propres. Les résultats des investigations de la commission au niveau des Institutions de Micro finance se présentent ainsi qu’il suit : 3.1.1 Au niveau de l’IMF Coopérative Chrétienne d’Epargne et de Crédit (CCEC) Conformément aux dispositions de la convention signée avec le FNM, la CCEC a en charge les départements de l’Atlantique et de l’Ouémé pour l’exécution du programme MCPP.

Pour mener à bien sa mission, la Coopérative Chrétienne d’Epargne et de Crédit (CCEC), institution partenaire du Fonds National de micro finance, a eu recours aux élus communaux et locaux dans la constitution des groupes ou groupements devant bénéficier du microcrédit au plus pauvres et la mise en place de ces crédits.

Cette collaboration a permis à l’institution d’avoir des résultats concluants dans les premières heures. Mais très tôt, le nombre écrasant des demandeurs et la grande difficulté de ces derniers à disposer des pièces administratives sollicitées a obligé l’institution à changer de méthode et d’approche. Pendant un bon moment, la CCEC a expérimenté le système de parrainage qui consiste à satisfaire des demandes de mise en place faites, au nom d’un certain nombre de demandeurs, par des personnes suffisamment crédibles vis-à-vis de l’institution qui sont responsabilisées quant au remboursement des dits crédits. Cette méthode devait donc renforcer les premières dispositions prises (caution solidaire) et sécuriser davantage les crédits.

Le constat fait est que ces critères ont été abandonnés au fur et à mesure que s’approchaient les élections communales. Ainsi toutes les personnes qui voulaient avoir un impact sur les bénéficiaires (électorat probable) ont surgit de partout pour devenir parrains et marraines sans pour autant maîtriser les critères préétablis. Les distributions qui se faisaient jadis dans les lieux publics ont été suspendues et pour bénéficier du crédit il faut désormais se rendre au siège de la CCEC. La CCEC recrute des coordonnateurs chargés des affaires quotidiennes au niveau de la commune qui se trouvent être des animateurs de la vie politique des communes et candidats aux dernières élections communales d’Avril 2008. Les impressions et déclarations de certaines bénéficiaires nous ont permis de relever que :

bien qu’il ait été notifié que les parrains ne devraient pas être en contacte avec les fonds, la commission a été informée que ces fonds seraient remis à certains parrains qui ne prennent pas le soin de redistribuer le crédit aux bénéficiaires ou parfois gardent par devers eux des remboursements des bénéficiaires.

des groupements fictifs se seraient formés aux abords des lieux de distribution pour se disloquer juste après ; ce qui ne garantit pas la caution solidaire donc le remboursement. Après donc des informations collectées, la commission a procédé à leur vérification.

Ainsi, l’identification et le classement des groupements ont été faits en fonction de leur dénomination et en mettant en exergue le nom des présidentes. Les dénominations et le nom des présidentes deviennent ainsi les facteurs d’identification des groupements. Si nous considérons qu’au départ chaque groupement a eu la liberté de choisir sa dénomination, donc étant dans le même air culturel, plusieurs groupements se sont retrouvés avec la même dénomination. Les présidentes n’ayant pas toujours leurs pièces d’identité et plusieurs groupements pouvant avoir le même nom, la porte est donc ouverte à toutes sortes d’abus et de fraudes.

Les irrégularités se remarquent encore plus lorsqu’on étudie les groupements par rapport aux noms des présidentes (cf. annexe 13). Ainsi dans le même arrondissement, des groupements changent de noms mais conservent le même nom de président ; ce qui nous amène à nous poser des questions sur l’existence réelle de ces groupements. On note aussi que plusieurs groupements se retrouvent d’un arrondissement à un autre avec des noms de groupements différents avec le même nom de présidente.(annexe 13).

Dans le même registre, il a été identifié des cas où les groupements de même dénomination et de même nom de présidente sont revenus plusieurs fois dans le même arrondissement. (cf. annexe 13). Aussi, il n’est pas rare que certains groupements se fassent enregistrer et perçoivent le microcrédit alors que leurs membres résident dans un autre arrondissement. On imagine donc les difficultés à retrouver les membres de ces groupements pour le remboursement. A titre d’exemple nous pouvons citer le groupement DJLO MAHUTON de Atotinga de l’arrondissement d’AGBANOU dont les membres sont enregistrés et bénéficient du microcrédit à ALLADA. Des noms sont créés de toute pièce et ne correspondent réellement pas à des individus.

Les investigations de la commission ont permis de relever un certains nombre d’irrégularités que sont :

l’introduction des parrains marraines comme intermédiaires entre la CCEC et les bénéficiaires ouvrant la porte à toutes les irrégularités possibles ;

l’existence de crédits fictifs qui se manifestent par des listes des bénéficiaires qui n’existent pas ;
la mise en place des crédits à la veille des élections communales de 2008 entrainant inéluctablement la politisation du programme dans les zones d’intervention ;

l’indélicatesse des agents de la CCEC qui s’illustrent à la création des groupes fictifs ou à inscrire un effectif supérieur à celui réel du groupement dans le but de détourner le crédit y afférent à leur propre compte, ce qui est source d’impayés c’est les cas de : * groupement Ayidoté Nonvigbé de la Ville de Ouidah dont l’effectif réel est de 06 femmes et qui s’est retrouvée avec un effectif de 10 femmes au décaissement. Au lieu d’inscrire le montant réel de 180 000 f CFA reçus par les femmes, 300 000f CFA ont été portés dans le dossier des pauvres femmes. Les 120.000f ont été purement et simplement détournés. * groupement Lingbo hoto de la commune d’Avrankou dont le montant alloué est de 450.000 francs pour 15 personnes alors qu’il est constaté dans le dossier un montant de 210.000 francs pour un groupe de 7 personnes. Comme dans le cas précédent, les 240.000f ont été détournés.

le laxisme et la mauvaise gestion des antennes de la CCEC constituent les sources de données non fiables mises à la disposition de la commission ;

L’absence d’un système informatique de gestion des données qui a pour conséquence la non fiabilité des données empêchant ainsi de détecter automatiquement toutes irrégularités ou fraudes ;

la longue attente après la constitution de dossiers ;

le non renouvellement de crédit suite à des cas d’impayés ou des cas de décès, le crédit étant solidaire.

l’existence de certains faussaires qui se passent pour intermédiaires de la CCEC escroquant les potentielles bénéficiaires en leur prenant une somme de 200 à 500 francs ou qui collectent les remboursements des bénéficiaires pour en disposer (cas d’un certain PADONOU Romuald, photographe (dans quel arrondissement ?) ;
l’existence d’une carte de membre de l’OFRP/Ouémé une organisation à vocation politique dont la présidente est Madame Sofia Onifadé BABA MOUSSA donnant droit au bénéfice du crédit MCPP.

MICROCREDIT AUX PLUS PAUVRES-2

Pour mener à bien ses investigations dans toutes les soixante et dix sept(77) communes, la commission s’est scindée en deux (02) équipes. L’équipe n°1 présidée par l’honorable Jude LODJOU est constituée des honorables Gabriel TCHOCODO, Moumouni ADAM BAGRI, Eric N’DA KOUAGOU et a pour mission de sillonner les départements de l’Atlantique, du Littoral, du Mono, du Couffo, de l’Atacora , de la Donga et du zou. Quant à l’équipe n°2, dirigée par Samou Seïdou ADAMBI, elle est composée des honorables Augustin AHOUANVOEBLA, Edmond AGOUA, Valentin Aditi HOUDE, Sofiath AROUNA SCHANOU. Cette commission a eu pour mission de parcourir les départements de l’Ouémé, du Plateau, des Collines, de l’Alibori et du Borgou.

Les deux groupes ainsi constitués se sont ébranlés dans les départements après les auditions des responsables et personnalités intervenant d’une manière ou d’une autre dans l’institutionnalisation du programme et la gestion du Fonds National du Microcrédit.

DEUXIEME PARTIE : DES AUDITIONS ET INVESTIGATIONS SUR LES SITES

Cette partie est essentiellement faite du point des travaux des auditions et des investigations sur le terrain. 2.1 Des auditions des personnalités et responsables des institutions de micro finance

Suivant le planning préétabli, la commission a procédé à l’audition des personnalités impliquées dans la gestion du programme MCPP au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo. Ces auditions ont été réalisées en deux phases ; celle des personnalités politico-administratives et celle des responsables des institutions de micro finance chargées de la mise en œuvre du programme. Les séances et la liste des personnes auditionnées sont consignées dans le tableau ci-après :

CALENDRIER DES RENCONTRES (peut être transféré en annexe) N° D’ORDRE NOM ET PRENOM TITRE DATE HEURES

01 LAWANI Soulé Mana Ministre des finances et de l’économie 19 février 2009 14 heures

02 MADOUGOU Réckya Ministre de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes 20 février 2009 10 heures

03 ALPHA OUROU SIDI Sakinatou Ancienne de la micro finance, des petites et moyennes entreprises, et de l’emploi des jeunes et des femmes 20 février 2009 14 heures

04 KOUTCHE Komi Directeur Général du Fonds National de la Micro finance (FNM) 24 février 2009 10 heures

05 TOSSOU Isidore Directeur National des Marchés publics 24 février 2009 10 heures

06 BAGANA Gilbert Directeur Général de la promotion de la micro finance au ministère chargé de la micro finance 24 février 2009 11 heures

07 AHIZIME Grégoire Coordonateur de la cellule de suivi et de la surveillance au ministère chargé des finances 24 février 2009 12 heures 30

08 KOUPAKI Irénée Ministre d’Etat chargé du développement de la prospective et de l’évaluation de l’action publique

24 février 2009 17 heures

09 ADJOVI Marius Directeur Général du Centre pour la Formation et Appui au Développement à la base (CFAD), partenaire stratégique du FNM 25 février 2009 10 heures

10 KOKOU Roger

Directeur Général par intérim de la Banque Régionale de Solidarité (BRS), partenaire stratégique du FNM

25 février 2009 12 heures

11 GODONOU Yves Directeur Général de la Coopérative Chrétienne d’Epargne et de Crédit (CCEC), partenaire stratégique du FNM

25 février 2009 14 heures

12 KPEDE Victoire Directrice Exécutive de APHED- BAVEC, partenaire relai de la BRS

25 février 2009 15 heures

13 TOLOME Laurent

Directeur Exécutif de l’Union Nationale des Caisses Rurales d’Epargne et de prêt (ANACREP), partenaire relai de la BRS 25 février 2009 16 heures

14 YAYA NADJO Mariam Directrice Exécutive de Donga Women Micro finance, partenaire stratégique du FNM26 février 2009

10 heures

15 Directeur Exécutif de CERIDAA, partenaire stratégique du FNM 26 février 2009 12 heures

16 DJOÏ Didier Directeur Général par intérim de PDME, Conseiller technique du Ministre de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes

27 février 2009

10 heures

17 SALIOU Salomon Directeur Exécutif de la Coopérative pour la Promotion de l’Epargne et de Crédit (CEOEC) 27 février 2009 12 heures

18 ABOUDOU Aboubakari Ancien Directeur Général du Fonds National de la Micro finance (FNM) 27 février 2009 10 heures

19 MORIBA Djibril Ganiou Directeur de cabinet du Ministre de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes 13 mars 2009 11 heures

20 DOSSOU-GBETE Rébéca née FAGNON Directrice Générale du FNPEJ au Ministère de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes

13 mars 2009 12 heures 21 KOUSSE Alidou Inspecteur Général d’Etat

13 mars 2009 13 heures

22 TADJOU Awawou

Inspecteur Général du Ministère de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes

13 mars 2009 14 heures 23 MADOUGOU Réckya

Ministre de la micro finance, de l’emploi des jeunes et des femmes 02 juin 2009 10 heures

Au cours des entretiens, plusieurs préoccupations ont été soulevées notamment :

les modalités de mise en œuvre du programme MCPP ;

la nature et le montant des ressources financières affectées au fonds national de microcrédits aux plus pauvres ;

les bases juridiques de l’implication des différents acteurs ;

le point exhaustif des bénéficiaires par village, arrondissement, commune et département ;

le taux de recouvrement réel de crédit accordé par village, arrondissement, commune et département et la gestion des fonds recouvrés. Les réponses à ces différentes préoccupations sont consignées par écrit dans des documents joints en annexe. Cependant, une synthèse de ces réponses se présente ainsi qu’il suit :

2.1.1 Des modalités de mise en œuvre du programme MCPP et des bases juridiques de l’implication des différents acteurs L’essentiel des réponses apportées par les personnalités peut être résumé comme suit :

Monsieur KOUPAKI

Dans l’exposé liminaire de Monsieur Irénée KOUPAKI, Ministre d’Etat chargé du développement de la prospective et de l’évaluation de l’action publique, il ressort que le Gouvernement en s’appuyant sur la définition de l’orientation stratégique de développement(OSD,2006-2011) a compris que pour lutter contre la pauvreté, il était indispensable de s’écarter des systèmes financiers classiques fonctionnant par les règles du marché et mettre en place un système novateur approprié visant les plus pauvres qui ne soit l’apanage des institutions classiques de micro finance. Il a ensuite ajouté que l’Exécutif a voulu s’appuyer sur les bailleurs de fonds mais ces derniers ont exigé la manifestation de la volonté de l’Etat par la mise en place de ressources publiques. C’est en raison de cette exigence que le Gouvernement béninois a mis en place une dotation au trésor destinée au programme MCPP.

Poursuivant son exposé, il a affirmé que le fonds National de Micro finance (FMN) a donc été créé comme un instrument de financement du programme de micro crédits aux plus pauvres et qu’il a été également envisagé la préservation des ressources publiques ainsi engagées et la garantie de leur remboursement à terme au trésor par le recours à des intermédiaires recrutés par le mécanisme d’appel à candidature. Les intermédiaires ainsi recrutés travaillent sous le contrôle du FNM dont les modalités de gestion sont définies et organisées par les statuts adoptés en conseil des Ministres du… Le Ministère chargé de la micro finance rend compte périodiquement au Conseil des Ministres de sa gestion. Selon le dernier compte rendu du ….. , le programme évolue convenablement avec un taux de remboursement qui dépasse les 95% a-t-il ajouté.

Enfin, le Ministre a déclaré avoir participé à la conception du programme de micro crédits aux plus pauvres dont l’importance a été reconnue par la Représentation Nationale.

Madame Sakinatou Alfa Orou SIDI, Auditionnée par la commission parlementaire d’enquête, Mme Sakinatou Alfa Orou SIDI, Ancienne Ministre de la micro finance, des petites et moyennes entreprises et de l’emploi des jeunes et des femmes a fait savoir que le programme MCPP est né avec la création du Ministère chargé de la promotion de la micro finance et des petites et moyennes entreprises.

L’objectif de ce programme MCPP qu’elle a « personnellement pensé et conçu » est de rendre économiquement actives les populations pauvres en leur octroyant des microcrédits en vue de mener des activités génératrices de revenus.

Dans sa conception le programme était prévu pour être exécuté comme expérience pilote dans une ville et un village de chacun des douze(12) départements. Les difficultés rencontrées dans le choix des villes et villages ont amené à changer cette décision pour aller vers la couverture de tout le territoire national, autrement dit les soixante dix sept (77) communes que compte notre pays. Le programme de microcrédits aux plus pauvres a été officiellement lancé le 27 février 2007 par le Chef de l’Etat, et les placements de crédits ont effectivement démarré en mars 2007.

Le programme, dans sa mise en œuvre, a connu un engouement très fort de la part des bénéficiaires et les demandes exprimées dépassaient le niveau de l’enveloppe disponible. Ces ressources étaient une avance accordée au Ministère sur la ligne de crédit du MCPP contenu dans le budget, gestion 2008 , qui était en insistance de vote par les députés. A la question de savoir comment est déterminée le taux de pénétration du programme, Mme Réckya MADOUGOU, l’actuelle Ministre de la micro finance, a fait savoir que le nombre de bénéficiaires prévus pour être impactés dans chaque commune a été déterminé sur la base d’une clé de répartition conformément à la taille de la population selon les données de l’INSAE(RGPH3).

Cette clé de répartition a servi de base pour l’affectation de la dotation initiale de six(06) milliards de francs CFA. Avec les augmentations successives des fonds de crédits, les différents réajustements des montants par commune ont été opérés toujours sur la base de la clé de répartition.

Le Fonds National de Micro finance (FNM), créé par décret 2006-301 du 27 juin 2006 est le cadre approprié de gestion des programmes du Gouvernement destinés aux couches les plus défavorisées. Selon Mme Sakinatou Alfa Orou SIDI, le fonds de micro finance aurait été créé sur décision du Conseil des Ministres. Deux raisons fondamentales justifient cette création. Il s’agit :

a) des réflexions menées au cours de la semaine nationale de la micro finance qui avait réuni tous les acteurs du secteur à savoir représentants de l’Etat, Institutions de micro finance, bénéficiaires, bailleurs de fonds en vue de redynamiser le secteur et d’assurer le refinancement des institutions de micro finance (IMF). b) Du besoin de développement des microcrédits et le renforcement des capacités des IMF et des bénéficiaires. Toujours selon elle, le FNM est régi par les statuts cosignés, le 05 décembre 2006, par le Ministre du Développement, de l’Economie et des finances d’alors et du Ministre délégué chargé de la micro finance et de la promotion des petites et moyennes entreprises.

Pour respecter les dispositions de la loi 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique le décret n°2008-513 du 08 septembre 2008 a été pris en remplacement du premier texte régissant le FNM. Il porte attribution, organisation et fonctionnement du FNM. (annexe n°1) Au terme de ce décret, le FNM est chargé de la mise en place des lignes de crédits au profit des institutions de Micro finance engagées dans la mise en œuvre du programme.

Interrogé sur l’effectivité de l’autonomie du FNM, Monsieur Komi KOUTCHE, Directeur Général du FNM a répondu par l’affirmative. II a cependant ajouté que les statuts du FNM le placent sous la tutelle du Ministère de la Micro finance et de l’emploi des jeunes et des femmes, avec une obligation de rendre compte. Par contre, selon son prédécesseur, Monsieur Aboubakari ABOUDOU, la trop grande interférence du Ministre de tutelle enlève à la structure, l’autonomie qui lui est nécessaire pour une gestion orthodoxe.

Selon Mme Sakinatou Alfa Orou SIDI, ancienne Ministre chargée de la micro finance, toujours par rapport à cette question d’autonomie, le FNM qui est l’organe de suivi et de contrôle ne souffre d’aucune insuffisance. Selon le coordonnateur de la Cellule de Suivi et de la Surveillance du Ministère des finances et de l’économie, le FNM jouit d’une autonomie financière par rapport aux ressources qui sont mises à sa disposition par le Gouvernement. Cette autonomie qui est beaucoup plus une autonomie de gestion sera pleine lorsque l’Etat va se retirer au moment où le FNM aura atteint sa pérennité.

S’agissant des opérations de sélection des IMF de première génération, M. Aliou Moriba DJIBRIL, Directeur de Cabinet du Ministre de la Micro finance, a affirmé qu’un appel d’offres a été lancé et que ce sont les IMF les mieux (meilleures) disant qui avaient été retenues. Soulignons au passage que le dossier d’appel d’offres a été préalablement soumis à la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) pour étude afin de voir si les dispositions du Code des Marchés Publics sont respectées. Ce n’est que lorsque la DNMP a transmis son procès verbal qui a notifié son accord que le processus a été lancé. M. Isidore TOSSOU, actuel Directeur de la DNMP, interpellé, a déclaré qu’un appel d’offres a été effectivement lancé pour la sélection des IMF en respect des dispositions normatives des Marchés Publics et que le dépouillement et l’évaluation des offres sont faits par une commission interministérielle composée des représentants des structures ci-après :

le Maître d’ouvrage ;

la Direction Nationale des Marchés Publics ;

la Direction Générale du Budget ;

la Direction Générale des Impôts et des Domaines ;

le Contrôle Financier ;

Les travaux de dépouillement ont été sanctionnés par un rapport soumis à la DNMP pour étude et avis ; et c’est dans cet avis que la DNMP est appelée à prononcer ou non l’attribution définitive. Les critères à remplir par les IM, les banques ou ONG à volet micro finance qui désirent participer au PMCPP avant d’être sélectionnées sont les suivantes :

avoir une expérience de 3 ans au moins dans la mise en œuvre d’opérations de micro finance ou d’appui à des communautés très pauvres ;

avoir enregistré de bons indicateurs de performance au cours des 3 dernières années (2003, 2004, et2005) concernant l’activité de micro finance ;

être installé ou susceptible de se déployer dans les zones d’intervention (quartier de ville, village, commune rurale) ou vivent les personnes reconnues pauvres et très pauvres. Les IMF feront des propositions d’intervention pour des zones qu’elles considèrent comme poches de pauvreté délaissées. Cette mise en concurrence des IMF a abouti à la sélection de sis(06) IMF et ONG à volet micro finance réparti sur le territoire national ainsi qu’il suit :
la Banque Régionale de Solidarité (BRS) : Littoral, Zou, Plateau, Borgou et Alibori ;

le Centre pour la Formation et Appui au Développement à la base (CFAD) : Collines et Atacora

la Coopérative Chrétienne d’Epargne et de Crédit (CCEC) :Ouémé et Atlantique ;

la CERIDAA : Mono ;

la Donga Women Micro finance : Donga ;

Hunger Project : Couffo.

Avant le démarrage des activités, Hunger Project a démissionné et le département délaissé a été attribué à la BRS conformément aux dispositions des textes du Code des Marchés Public, a-t-elle ajouté. En réponse à la question relative à l’offre déclinée par Hunger Project, M. Aliou Moriba DJIBRIL, Directeur de Cabinet du Ministre de la Micro finance, a déclaré que Hunger Project était le concurrent le mieux disant en termes d’offre technique et financière. Toutefois, à la veille du lancement du MCPP, son responsable au Bénin a retiré son ONG de la compétition, probablement à cause de la polémique entretue par certaines institutions de micro finance. Comme l’a souligné le Directeur Général du FNM, une convention a été signée entre le FNM et chaque IMF partenaire chargée de mettre en œuvre le programme. Il est prévu dans la convention des dispositions relatives à la gestion des risques et au contrôle des activités des partenaires. Selon le Directeur Général du FNM, les IMF dans leur intervention sur le terrain procèdent ainsi qu’il suit :

information de sensibilisation des populations ;

enregistrement des demandes, supervision de la constitution des groupements et vérification de la fiabilité des cautions solidaires ;

formation des potentiels demandeurs enregistrés ;

analyse des demandes ;

montage des dossiers ;

planification des mises en place ;

appel de fonds au FNM,

remise des chèques après co-signature de l’échéancier de remboursement entre le FNM et l’IMF partenaire ;

mise en place proprement dite en fonction du calendrier élaboré et préalablement communiqué aux bénéficiaires ;

suivi et gestion des remboursements ;

retour des fonds au FNM conformément à l’échéance de remboursement.

MICROCREDIT AUX PLUS PAUVRES-1

 

voici le rapport de la commission d'enquête parlementaire      sur les microcrédits!C'est un véritable scandale

 

Enquête parlementaire sur le programme micro crédit aux plus pauvres: Le rapport qui confirme la mauvaise gestion des micro-crédits aux plus pauvres

 

La commission Jude Lodjou en charge d’investiguer sur la régularité ou non des actes posés par rapport au programme de micro crédit aux plus pauvres suite à une proposition de résolution adoptée le 23 janvier 2009, vient de rendre son rapport dont le contenu épingle le gouvernement qui a violé les procédures en la matière et en a fait un outil de propagande au profit du président de la République... La commission d’enquête parlementaire mise en place par l’Assemblée nationale pour la vérification de la régularité ou non des actions menées dans le cadre de la gestion du programme de micro crédit aux plus pauvres, a rendu son rapport cette semaine après environ dix- huit mois de travail. Ceci, suite à une série de question posée au gouvernement par l’institution parlementaire à travers certains députés en vue d’en savoir davantage sur la manière dont le programme est conduit dans un contexte où des rumeurs justifiées par des déclarations d’un des plus importants de ses responsables, font état de mauvaise gouvernance. Une donne qui a conduit le Parlement suite à une proposition de résolution déposée par 16 élus de la nation, à susciter la mise en place de ladite commission d’enquête. Au terme des travaux d’investigations, les commissaires parlementaires s’interrogent au sujet de la manière dont la BRS a-t-elle été informée de l’existence d’un compte à la BCEAO et cherchent à comprendre celui qui a autorisé cette dernière à effectuer des opérations sur ledit compte. Une confusion qui les rassure de l’immixtion flagrante et dangereuse du ministère de la Micro finance dans la gestion des ressources du fonds national destiné à la micro finance et qui selon le rapport, laisse croire à une substitution. A cela s’ajoute la violation de certaines normes qui organisent le fonctionnement et l’administration du fonds en question sans occulter le principe anormal de recours à des structures de micro crédit non autorisés par l’Etat et n’ayant aucune capacité de gestion des lignes de crédits.

Nicaise, AZOMAHOUN


REPUBLIQUE DU BENIN

  ASSEMBLEE NATIONALE

       CINQUIEME LEGISLATURE
  COMMISSION PARLEMENTAIRE D’ENQUETE ET DE CONTROLE SUR LA GESTION DES MICROCREDITS AUX PLUS PAUVRES 

RAPPORT DES TRAVAUX
Président : Jude B. LODJOU
1er Rapporteur : Augustin S. AHOUANVOEBLA
INTRODUCTION GENERALE
Depuis la fin de l’année 2006 et plus intensément à partir de l’année 2007, le Gouvernement a initié et mis en œuvre le programme de Microcrédits aux Plus Pauvres (MCPP). Ce programme, selon le Gouvernement, devra sortir les populations les plus déshéritées, surtout les lemmes, de la grande pauvreté en leur offrant un encadrement technique et la possibilité d’avoir accès sans garantie à de petits crédits. Le grand nombre des bénéficiaires, le gros montant injecté par le Gouvernement et la grande mobilisation qui entoure les activités du programme depuis le début de sa mise œuvre jusqu’à nos jours, pourraient être considérés comme des indicateurs fiables quant à la réussite du Programme et l’engouement des populations de nos villes et campagnes. Mais malgré cette réussite apparente et cet engouement des populations, le MCPP couve plusieurs zones d’ombres et plusieurs aspects peu clairs que l’Assemblée Nationale a décidé de vérifier. En effet, lors des débats budgétaires, gestions 2008 et 2009 plusieurs députés ont dénoncé des pratiques peu orthodoxes de la part des Institutions de microcrédit partenaires du programme surtout la tendance à la politisation du Programme et les crédits fictifs. Ces inquiétudes ont été renforcées par les déclarations divergentes, contradictoires et peu crédibles du gouvernement surtout en ce qui concerne les chiffres variables d’un ministre à un autre, évoqués par rapport au montant injecté dans le Programme, le montant des différentes mises en place, le montant des recouvrements cts.. Eu égard à tout ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 114-1 du Règlement Intérieur relative à la création d’une commission parlementaire d’informations, d’enquête et de contrôle par l’Assemblée Nationale, seize(16) députés ont déposé sur le bureau du Président de l’Assemblée Nationale une proposition de résolution tendant à la création d’une commission parlementaire d’enquête et de contrôle sur la gestion des microcrédits aux plus pauvres. Suite au dépôt de cette proposition de résolution, le Président de l’Assemblée Nationale en a saisie la commission des finances et des échanges qui la jugée recevable. Cette proposition adoptée le 23 janvier 2009 a mis en place une commission de neuf (09) membres.
La composition de la commission a été précisée par la décision N° P – 2009-02/PT/AN du 26 janvier 2009 du Président de l’Assemblée Nationale portant création d’une commission parlementaire d’enquête et de contrôle sur la gestion des microcrédits aux plus pauvres. Le présent rapport qui fait la synthèse des résultats des investigations menées par la commission parlementaire d’enquête et de contrôle s’articule autour de dix (10) points regroupés en quatre (4) grandes parties.
La première partie intitulée “Généralité“ a trait aux fondements juridiques des travaux de la Commission et présente la méthodologie et les difficultés rencontrées
La deuxième partie expose les résultats obtenus suite aux auditions des personnalités et des institutions de micro finances et les investigations sur le terrain assorties d’une approche analytique commentée. La troisième partie est relative à l’analyse des procédures et au contrôle des comptes du programme MCPP. La quatrième partie est consacrée à la synthèse des principaux résultats de l’enquête et de contrôle sur la gestion de microcrédits aux plus pauvres appuyée des recommandations de la Commission fondées sur les dysfonctionnements et insuffisances relevés. PREMIERE PARTIE : DES GENERALITES Cette partie présente les fondements juridiques des travaux de la commission, la méthodologie utilisée et les difficultés rencontrées.
1.1 Fondements juridiques des travaux de la commission
1.1.1 Base juridique La base juridique des travaux de la commission réside principalement en application de l’article 114-1 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui stipule : « la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle par l’Assemblée Nationale résulte du vote d’une proposition de résolution déposée, affectée à la commission permanente compétente examinée et discutée dans les conditions fixées au titre II chapitre VI du présent règlement intérieur. Cette proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à l’enquête, soit les services publics ou les entreprises publiques ou semi-publiques dont la commission de contrôle doit examiner la gestion ». C’est en application de cette disposition que la résolution conçue à cet effet a été adoptée le 23 Janvier 2009 par l’Assemblée Nationale et formalisée par la décision n° P. 2009-02/PT/AN du 26 janvier 2009, portant création d’une commission parlementaire d’enquête et de contrôle sur la gestion des microcrédits aux plus pauvres. Cette décision du Président de l’Assemblée Nationale a précisé les missions de la commission. 1.1.2 Missions de la commission Conformément à la décision du président de l’Assemblée Nationale, la Commission est chargée de faire la lumière sur les six(06) points suivants :
1- la nature et le montant des ressources financières affectées au fonds national de microcrédits aux plus pauvres ;
2- les modalités de mise en œuvre du programme gouvernemental de microcrédits aux plus pauvres notamment les fonds qui y sont consacrés et les organismes impliqués ;
3- les bases juridiques de l’implication des différents acteurs ;
4- le point exhaustif des bénéficiaires par village, arrondissement, commune et département ;
5- le taux de recouvrement réel de crédit accordé par village, arrondissement, commune et département et la gestion des fonds recouvrés ;
6- les différents comptes ouverts pour le compte du programme et leurs mouvements.
A ce titre, la commission parlementaire d’enquête et de contrôle est habilitée à :
procéder auprès des principaux acteurs du secteur, à des investigations nécessaires ;
faire des constats et des consultations entrant dans le cadre de sa mission ; et
prendre toutes mesures en cas de besoin pour assurer la bonne exécution de sa mission.
S’agissant du délai, toujours conformément à la décision du Président de l’Assemblée Nationale la commission dispose de deux (02) mois à compter de la notification de la décision pour déposer les conclusions de ses travaux. Mais bien des difficultés ont contraint la commission à commencer tard ces travaux et à prolonger ses activités plus longtemps que prévu. Les principales difficultés qui ont occasionné ce grand retard sont essentiellement dues à la sous évaluation des tâches ainsi confiées à la commission, aux dysfonctionnements de l’administration de l’Assemblée, à la très faible disponibilité de certains membres de la commission, aux difficultés d’accès à certaines sources pourtant très importantes, aux difficultés de contrôle du processus depuis les séances d’information jusqu’au remboursement et surtout, à l’étendue insoupçonnée des implications de ces travaux. En effet, contrairement aux prévisions de base, les membres de la commission, souvent en nombre très limité, ont été obligés d’aller à plusieurs reprises dans des communes ou dans les bureaux des partenaires stratégiques ou autres structures capables de fournir des informations recherchées par la commission. L’obligation pour les membres de la commission d’aller vérifier toutes les informations à eux portées jusqu’à la source qui peut être à des centaines de kilomètre de Porto- Novo sont autant de difficultés rencontrées par la commission.
1.1. 3 Composition et structuration de la commission parlementaire d’enquête
La Commission qui est composée de neuf (9) membres, s’est réunie à la salle SAKAKINA après sa désignation pour procéder à la mise en place de son bureau. Sa composition se présente comme suit :
1 Jude B. LODJOU : Président ;
2 Samou SEIDOU ADAMBI : Vice Président
3 Augustin AHOUANVOBLA : Premier rapporteur ;
4 Moumouni ADAM BAGRI : Deuxième rapporteur
5 Gabriel TCHOKODO : Secrétaire ;
6 Edmond AGOUA : membre ;
7 Sofiatou A. M. AROUNA SCHANOU : membre ;
8 Valentin Aditi HOUDE : membre ;
9 Eric N’DA KOUAGOU : membre.
Le Président de la Commission a sollicité, en vertu des dispositions de l’article 5 de la décision citée ci-dessus, l’appui du personnel administratif constitué comme suit :
1 Bienvenu YAI : Assistant ;
2 Florence ADJOVI : Assistante
3 Edwige N’DOUMA : Secrétaire ;
4 Latifou LADJOUAN : Huissier
5 Guy AGONDANOU : Huissier
La Commission a ensuite défini la méthodologie à suivre pour accomplir sa mission.
1.2 Méthodologie
1.2.1 Définition des orientations stratégiques de la commission La commission a défini les orientations stratégiques du travail et les objectifs spécifiques. A cet effet, elle a arrêté la méthode suivante :
la définition des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
l’établissement d’un planning de travail ;
l’élaboration d’une démarche d’investigation.
1.2.2. De la présentation de la démarche méthodologique La démarche méthodologique de la commission a consisté à procéder :
à la convocation et à l’audition des personnes qu’elle a jugées utiles pour ses investigations ;
au collecte, au dépouillement et à l’analyse des documents et informations relatives à l’objet de la mission ;
aux investigations sur le terrain assorties d’une approche analytique commentée ;
à l’analyse des procédures et au contrôle des comptes du programme MCPP ;
à la synthèse des principaux résultats de l’enquête et de contrôle sur la gestion de microcrédits aux plus pauvres appuyée des recommandations de la commission fondées sur les dysfonctionnements et insuffisances relevés.
Afin de mieux comprendre la philosophie, les objectifs du Programme et les actions réalisées, la commission a choisi d’écouter les responsables et personnalités techniques et politiques impliquées dans la conception et la gestion de l’initiative.
Plusieurs personnalités et responsables d’institutions de micro finance ont été, à cet effet, auditionnés après un planning préétabli par la commission. Ces personnes entendues ont été pour la plus part invitées à confirmer séance tenante par écrit leurs déclarations. De l’ambiance de travail
L’ambiance de travail a été globalement bonne et empreinte de convivialité entre l’ensemble des membres de l’équipe ainsi formée avec le personnel mis à la disposition de la commission. De même, les rapports avec les différents acteurs auditionnés ont été emprunts de courtoisie. Cette ambiance a été voulue par les membres de la commission qui, à chaque séance de travail, rappellent aux personnes auditionnées que la commission accomplit une mission républicaine sans préjugés. Ce préalable a, dans une certaine mesure, contribué à une relative décrispation du climat de travail indispensable à une bonne communication.
Il convient de préciser que toutes les personnes auditionnées ont fait preuve, en dehors de quelques unes, d’une promptitude remarquable et ont, le plus souvent, apporté des réponses aux questions des membres de la commission et mis à sa disposition les documents nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
Par ailleurs, la commission a exigé et généralement obtenu des personnes entendues, une confirmation écrite et signée de leurs dépositions. En ce qui concerne la démarche méthodologique d’investigation sur le terrain, elle a consisté à prendre contact avec le siège et les antennes de la structure opérant sur l’espace géographique ciblé. A cet effet et par rapport à chaque partenaire, les actions suivantes ont été menées :
• La prise de contact avec le staff technique affecté au programme MCPPP (Directeur Exécutif et personnel du programme) pour présenter les objectifs de la mission et finaliser le planning indicatif ;
• La revue de la documentation de l’organisation relative au programme de micro finance et en particulier du programme MCPP (convention, l’autorisation d’exercice, politique de crédit, manuel de procédure, contrôle interne, plan d’affaires états financiers ou bilans 2006, 2007, les comptes, les relevés des comptes les photocopies des chèques, les rapports mensuels de compte rendu au fonds, les correspondances reçues du fonds ou du ministère…)
• Au niveau de chaque commune, outre le chef lieu, deux à trois, villages au besoin, ont constitué l’échantillonnage. Les travaux de contrôle sont faits à travers la reconstitution du portefeuille de crédit selon la démarche suivante :
o Vérification de la procédure de mise en place des crédits ;
o Vérification des encours par bénéficiaire en mettant en exergue : les prénoms et nom, le montant demandé, le montant accordé, le montant reçu, le montant remboursé, le capital restant et la durée de retard ou les impayés ; o Vérification du taux d’intérêt pratiqué ; Vérification de la nature des remboursements des bénéficiaires ;
o Vérification et comparaison du taux de recouvrement réel au taux annoncé ;
o Vérification des cas de mise en place de crédits fictifs ;
o Vérification de l’existence ou non de la politisation du programme à travers des instructions que les IMF pouvaient recevoir du fonds, du ministère chargé de la micro finance, des membres du Gouvernement ou tout autre acteur politique ; • Vérification de l’application des procédures de gestion du portefeuille de MCPP par la revue de quelques dossiers de crédit pris au hasard. Le travail de vérification a porté sur le respect des conditions de mise en place, de décaissement et de suivi des crédits ;
• conciliations de soldes grâce à des visites chez les bénéficiaires pour la confirmation de leurs soldes (crédit et épargne) ;
• conciliation des soldes des comptes ouverts par les antennes au niveau des structures financières et assimilées (CLCAM et ou autres banques primaires) ;
• appréciation de l’utilisation de la ligne de crédit de MCPP afin de dégager à terme l’efficacité et la solvabilité de la structure et plus précisément son aptitude à rembourser les épargnes des membres (épargne libre et épargne stratégique) et à consolider ses fonds propres ;
• vérification de l’impact du programme sur les bénéficiaires, leur niveau de vie, leur épanouissement, leur participation aux activités génératrices de revenus etc.…. ;
• restitution « à chaud » au siège ou à l’antenne de la structure en présence du staff technique et des chargés de prêt ;
• Synthèse entre les membres de la mission après investigation dans chaque département.
Pour mener à bien ses investigations dans toutes les soixante et dix sept(77) communes, la commission s’est scindée en deux (02) équipes. L’équipe n°1 présidée par l’honorable Jude LODJOU est constituée des honorables Gabriel TCHOCODO, Moumouni ADAM BAGRI, Eric N’DA KOUAGOU et a pour mission de sillonner les départements de l’Atlantique, du Littoral, du Mono, du Couffo, de l’Atacora , de la Donga et du zou. Quant à l’équipe n°2, dirigée par Samou Seïdou ADAMBI, elle est composée des honorables Augustin AHOUANVOEBLA, Edmond AGOUA, Valentin Aditi HOUDE, Sofiath AROUNA SCHANOU. Cette commission a eu pour mission de parcourir les départements de l’Ouémé, du Plateau, des Collines, de l’Alibori et du Borgou.
Les deux groupes ainsi constitués se sont ébranlés dans les départements après les auditions des responsables et personnalités intervenant d’une manière ou d’une autre dans l’institutionnalisation du programme et la gestion du Fonds National du Microcrédit.

MONSIEUR BONI YAYI N'A AUCUNE VISION POUR LE BENIN-7

                                                  

   Depuis la prise du pouvoir par Monsieur  Boni Yayi,  le PARTI SOCIAL DEMOCRATE LE BELIER  (PSD-BELIER) est interdit d’antenne sur les médias du service public. Cette situation qui frappe aussi certains autres partis est triste et  inacceptable. Avoir mené les combats que nous avons menés pour  conquérir la liberté d’expression et ne pas avoir le droit de nous exprimer à cause des gens qui n’ont jamais mené aucun combat,  est une ironie du sort. Le peuple s’est battu pour ces conquêtes, il se battra encore si cela était nécessaire. Monsieur Boni Yayi  devrait être le garant du respect des libertés fondamentales, il devrait être celui à qui nous devrions nous plaindre  au cas où les entraves auraient été mises à ces libertés. Mais nous sommes au regret de ne pouvoir nous plaindre à lui parce que les médias du service public  sont sous ses ordres. Quand les populations ne savent plus  à qui se plaindre,  elles finissent par choisir de se faire justice. Le Président de la République devrait méditer ces petites vérités très sérieusement.

                 Depuis l’arrivée de Monsieur Boni Yayi  au pouvoir, de très graves entraves ont été mises à la liberté de la Presse. Dans ce domaine notre pays avait conquis une place de choix que   lui enviaient  bien des pays et pas seulement des pays non  développés, le Bénin était en avance sur plusieurs pays développés. Le  Chef de l’Etat n’a pas pu sauvegarder cette place à notre pays et c’est dommage. Diriger un pays, c’est lui faire conquérir des positions au niveau d’un certain nombre de secteurs et  lui conserver tout au moins celles qu’il a préalablement  conquises.

                        Il est inacceptable que nous en soyons aujourd’hui  à parler de liberté syndicale. Ce sont les travailleurs qui ont créé les conditions de l’arrivée au pouvoir de Monsieur Boni Yayi. Ce sont les syndicats qui sont ses meilleurs soutiens  s’il veut réellement d’un Bénin émergeant.  (Attention à l’orthographe !!!) Comment veut-il atteindre ses objectifs   d’un Bénin émergeant s’il entre en conflit permanent avec les travailleurs ?  Le Bénin sera émergeant avec les travailleurs ou ne  le sera pas. Ce sont les populations qui créent les richesses, ce sont les travailleurs  de nos villes et de nos campagnes qui,  seuls créent les richesses dans notre pays. Toute autre conception qui raconte autre chose est une escroquerie intellectuelle. La preuve, c’est le nombre impressionnant  de banques qui  se sont installées depuis 1990 au Bénin. Aucune banque n’apporte de l’argent dans le pays, toutes viennent chercher les sous chez nous ici. Aucune Société de GSM  n’apporte de l’argent si elle n’est assurée de le faire fructifier  chez nous ici au Bénin. Aucune Société d’Assurance n’apporte de l’argent au Bénin, toutes viennent le chercher ici et donc, c’est nous qui avons la richesse et qui la produisons.

Aujourd’hui certains dirigeants  au niveau du gouvernement  demandent aux Béninois de changer de mentalité. Au PSD-BELIER nous trouvons ces expressions ridicules. Changer de mentalité !!

 Chacun sait,  en effet,  depuis longtemps déjà,  que ce sont les conditions  matérielles de vie  qui engendrent les mentalités. C’est tout de même surprenant de demander à quelqu’un de changer sa mentalité alors qu’on ne fait rien pour changer ses conditions de vie.

   Si  un gouvernement veut que les Béninois changent de mentalité, il n’a qu’à commencer par changer les conditions de vie des Béninois. Rien que ça ! Et c’est tout simple.

Deux ans après l’arrivée de Monsieur Boni Yayi au pouvoir, notre pays est en crise et il faut que  chaque Béninois se prépare à faire face à la crise avec esprit de responsabilité et de patriotisme.

C’est pourquoi le Bureau Politique du PSD-BELIER  en appelle au réveil  de chaque Béninoise et de chaque Béninois,  au réveil patriotique de la Jeunesse béninoise,  au réveil des travailleurs des villes et des campagnes,à une vigilance accrue de tous, à l’organisation des forces démocratiques pour combattre et enrayer la dérive  qui « pourrait entraîner des remises en cause fondamentales du   processus démocratique »  que nous avons conquis au prix du sang, des larmes et des sueurs.

Le PSD-BELIER  salue le combat courageux des travailleurs de toutes les Centrales syndicales. Le PSD-BELIER salue la lutte de tous les dirigeants des partis qui  doivent tout faire pour rester des gardiens du temple. Le PSD-BELIER salue tous les Béninois qui, de quel qu’endroit où ils se  trouvent, pensent à notre pays, à ses hommes, à ses femmes,  à sa jeunesse et à son avenir. Nous devons rester vigilants et mobilisés pour le combat

    Vive  le  BENIN                                                                                                                                                                                                                                                                        Vive le PSD-BELIER

 POUR LE BUREAU POLITIQUE DU PSD-BELIER                                                                                                                         LE      PRESIDENT

                                                                                                 

                     GORAS GAGLOZOUN    

 

MONSIEUR BONI YAYI N'A AUCUNE VISION POUR LE BENIN-6

 

 

       Dans le domaine politique Monsieur Boni Yayi est rivé sur une idée unique, fixe,  presque simpliste et obsessionnelle. Il pense  en effet que  les partis politiques ne valent plus  rien, qu’ils sont décriés au sein du peuple. Il pense que le peuple   ne veut plus entendre  parler des partis politiques.  Monsieur  Boni Yayi   a considéré son  élection comme un désaveu des partis politiques. Cette idée  est totalement  fausse et ne correspond pas à la réalité. Elle est le résultat d’une réflexion insuffisante de la situation de notre pays. Elle témoigne du fait que Monsieur Boni Yayi ne comprend pas sa propre victoire.  Il a oublié que sa candidature n’a commencé à devenir quelque  chose de sérieux qu’à partir du moment où certains partis politiques  ont décidé lors de leur congrès ou à des réunions statutaires    de soutenir sa  candidature. C’est le cas  de CAP SURU, du Parti National Ensemble, du Parti  IPD et d’autres partis encore. Un Parti  comme le FARD Alafia qui est au pouvoir depuis 1991,  s’est même divisé parce qu’il y avait des dirigeants   pour Monsieur  Yayi et d’autres qui soutenaient avec raison  que le parti devait être présent  aux élections présidentielles en tant que FARD ALAFIA. Ainsi ces partis et d’autres ont créé autour de la  candidature  de Monsieur Boni Yayi  l’hétérogène qui seul est porteur de la victoire. Mais  Monsieur Boni Yayi  pense que c’est parce qu’il est un homme neuf !!! qu’il  a gagné les élections présidentielles de 2006.  A partir cette fausse idée, Monsieur Boni  Yayi  se met dans la tête qu’ils faut chasser tous  les anciens dirigeants des partis politiques. Pour déstabiliser les   anciens hommes  politiques qui pourtant sont de  la même idéologie que lui et sans lesquels il n’aurait pas pu réussir si facilement son élection, Monsieur Boni  Yayi  a entrepris de les pousser  hors des cercles de décision. Puis il a décidé de fabriquer ses hommes politiques à lui, ses hommes d’affaires à lui. Il y a là  naturellement une entreprise risquée. Pour réussir dans son  action,  il s’implique  tête baissée dans la campagne  pour les Législatives avec comme slogan qu’il lui faut une majorité à l’Assemblée. Monsieur  Boni Yayi  ne sait pas qu’ un Président élu sur la base de notre Constitution n’ a pas  besoin d’une majorité à l’Assemblée. Pendant toute l’année 2006, toutes les actions de Monsieur Boni Yayi sont orientées vers ce seul objectif improductif. En s’impliquant dans la campagne des Législatives comme il l’a fait, Monsieur Boni Yayi  a fait rater au peuple béninois  une occasion en or de moraliser le système électoral au Bénin. Boni Yayi  a fait une  erreur  en s’impliquant dans les élections législatives. Ce faisant il  a fait des Législatives un troisième tour des élections  présidentielles.   Pire, il a introduit  l’armée  dans notre processus électoral  qu’il a de ce fait totalement  décrédibilisé. Résultat : de 35%  en 2006 (score du premier tour)  il  est descendu à 23,53% pour les élections législatives.         

 

 ( Total des  suffrages exprimés 2 762 423   FCBE    650 058      ( 35 députés). 

 

Sur ce plan au moins, Monsieur Boni Yayi  n’a pas servi notre démocratie, au contraire  il a été un handicap à son développement  par ce qu’il n’a pas voulu être le Président de tous les Béninois, il n’a pas pu se placer au-dessus de la mêlée  et c’est bien dommage pour lui, pour notre pays et son avenir.

 

Aujourd’hui nous nous préparons pour les élections municipales et locales. Le président Boni Yayi s’est encore impliqué et veut avoir pour les siens  la mairie de certaines villes. Certains de ses ministres sont carrément en campagne depuis longtemps. Cela montre à notre sens que le Chef de  l’Etat et son équipe n’ont pas compris qu’il ne faut pas que le Président de la République  remette son mandat perpétuellement  en jeu à chaque  élection et nous avons l’impression que  les  souffrances de notre peuple ne leur disent rien.  Si le Président de la République  passe tout  son  temps à faire campagne, il est normal que le peuple gémisse et que rien ne marche dans le pays.

 

              Dans notre  pays, quand arrive la campagne électorale, (et on voit que le pouvoir capitaliste sauvage  multiplie les campagnes et avec Monsieur  Boni Yayi la campagne est devenue une activité permanente des membres du gouvernement !) quand arrive la campagne électorale disions- nous, des groupes se forment,  qui vont  de candidat  en  candidat  pour leur proposer   leurs services. Ces groupes sont de véritables éléments des populations en haillons. Les  populations en haillons sont des   populations sans aucune perspective, des populations  qui n’ont  aucune idée de ce qui se passe dans le pays,   des populations qui n’ont aucune idée, ni  de leurs propres intérêts ni  de la façon dont  il faut les défendre, des populations qui souffrent cruellement de la faim et dont la cervelle est oblitérée par la misère et l’ignorance. Les populations en haillons  ne sont militantes d’aucune idée. Elles sont avec des hommes même si elles savent que ces hommes sont des voleurs simplement parce que ces personnes leur donnent  de l’argent. Ce sont des populations qui balancent perpétuellement entre les mains qui manipulent les billets de banque.

 

 A ces populations, il ne faut pas  demander  de penser à demain, c’est trop loin.

 

  Les populations en haillons  ne connaissent  ni l’instant d’avant, ni l’instant d’après. Un seul instant compte pour elles, l’instant présent et son contenu  qui peut être de 25 francs, 50 francs, 100 francs ou 150 francs. C’est  ça qu’elles prennent et comprennent. Ne leur parlez pas d’avenir ; ça  les  agace. Ne leur parlez pas  du passé, ça les ennuie. Ne leur parlez  de rien. Elles n’ont pas le temps de vous écouter. C’est comme ça qu’on les a fabriquées depuis près de vingt ans  et c’est comme ça qu’elles sont. Les dirigeants de notre pays ont fabriqué de toutes pièces ces populations en haillons et sont très contents de les utiliser dans leur combat politique. Il est devenu normal que toutes les limites s’effacent entre les intellectuels et ceux qui n’ont pas été à l’école. Les intellectuels devraient être les éclaireurs, ceux qui auraient pu montrer la voie. Il n’en est rien. Certains d’entre eux sont pires que ceux qui n’ont pas été à l’école. La politique du pays  a soumis les Béninois à la pauvreté  intellectuelle et à la pauvreté matérielle. Ils sont devenus  pauvres de façon intrinsèque. Plus les Béninois vivent dans  l’ignorance et la pauvreté  et  plus ils plaisent aux dirigeants de notre pays. Plus ceux qui ont été à l’école oublient qu’ils ont été à l’école et donc qu’ils ont une mission à remplir, et plus ils plaisent à nos dirigeants. Les chefs de partis ont tous renoncé  à  éduquer les  militants et donc les populations  dans la voie de l’honneur  et sur des positions politiques patriotiques et, ce faisant, ils ont aggravé l’inculture politique  des populations, ils  les ont transformées en objets politiques   qui ne regardent que les quelques sous qu’on peut leur donner. C’est la cause principale  de la non maturité politique des populations. Et pourtant les populations de notre pays  pensent tous les jours à  leurs problèmes de mal vivre, mais elles n’y pensent  pas en rapport avec la politique  menée par  les dirigeants  du pays.

 

      Il faut donc  apprendre aux populations à lier  aux dirigeants  de notre pays leurs  problèmes  quotidiens de la cherté de la vie, de l’inexistence de maîtres qualifiés dans les classes, de  la mauvaise qualité de l’électricité  et de  tous les autres problèmes dont  elles souffrent. C’est par cette éducation qu’on peut  élever le niveau politique de notre peuple et améliorer la qualité des  dirigeants de notre pays. 

 

        Le PSD-BELIER  estime que c’est la qualité des hommes  qui détermine  la richesse des nations. N’importe quel homme ne peut pas  constituer une richesse  pour une nation. On peut même dire  que si une nation est pauvre, c’est parce qu’elle a trop d’hommes sans valeur. Et donc  nous pouvons dire que notre pays est pauvre  parce que nos dirigeants  sont de très mauvaise qualité  et qu’ils n’ont pas su  ou n’ont pas pu s’élever au rang  de modèles  pour la partie  saine de notre peuple c’est-à-dire pour sa jeunesse.

 

S’ils avaient pu  s’élever au rang de modèles  pour la partie saine de notre peuple,  notre pays serait  devenu  un pays riche. Prenez-les donc un à un, aucun d’entre eux ne constitue un modèle dans aucun domaine. Comment un pays qui manque  si cruellement de modèles peut-il se développer ?

 

Pour devenir un modèle pour la jeunesse, il faut avoir soi-même un idéal que l’on fait partager à la jeunesse, un idéal dont l’expression ne doit souffrir d’aucune ambiguïté. On ne peut pas être en train de répéter sans arrêt  qu’on a une vision pour notre pays  alors que personne ne sait en quoi consiste la vision. Quels sont les indicateurs qui nous permettront de savoir que nous sommes en train d’émerger ? Tout cela doit être clair pour tout le monde. Deux ans de changement et nous continuons à devenir plus pauvres qu’avant.

 

 

 

MONSIEUR BONI YAYI N'A AUCUNE VISION POUR LE BENIN-5

 

A partir du troisième trimestre de l’année 2007,  les conditions de vie des populations ont commencé à se dégrader.

Le combat contre les la vie chère est un véritable test pour le gouvernement. Monsieur Boni Yayi  peut tout faire au Bénin, il peut tracer une voie de cent mètres de large de Cotonou à Malanville  mais s’il  ne   s’assure pas  que  chaque Béninois mange à sa faim, il n’aura rien fait du tout. Il doit savoir que les Béninois    ne sont pas contents  lorsqu’ils ont faim   alors qu’ils ont  un gouvernement qui doit les protéger  contre les comportements irrationnels des commerçants véreux. Aujourd’hui,  Les populations  ont l’impression qu’on les a abandonnées aux prédateurs, tout comme elles  sont abandonnées aux Sociétés de GSM. Dans la lutte contre la vie chère, nous n’avons pas vu le gouvernement alors que  cette situation dure depuis  les mois d’Octobre et Novembre 2007 et il ne s’agit pas de tenir des Conseils de ministres et prendre des décisions qu’on n’arrive pas à appliquer. La pratique qui consiste à lier notre  crise à la situation internationale pour expliquer qu’on ne fait rien est l’expression d’une irresponsabilité  que le PSD-BELIER  ne peut admettre. Nous avons besoin d’un  gouvernement, de notre gouvernement à nos côtés lors que nous sommes en difficulté. 

La lutte pour augmenter la production cotonnière au Bénin est une bonne lutte. Elle a échoué à cause de l’ignorance de ceux qui ont conduit cette lutte. Dans chaque combat,  la victoire dépend à 80% de la connaissance du terrain.  Le  Président YAYI  met l’accent presque exclusivement sur l’argent (c’est une caractéristique des banquiers tenants du capitalisme sauvage)  et ne fait  aucune place à l’homme. Il n’est pas étonnant qu’il rencontre revers sur revers. Dans ce domaine, il doit revoir de fond en combles sa méthode s’il veut renouer avec la victoire. Les sous engloutis dans cette lutte sont énormes et ces sous sont allés dans les poches de certains Béninois et de  certains étrangers et il semble même qu’on ne veut plus en parler ne serait-ce que pour faire le bilan. La préoccupation de vendre l’outil industriel de la SONAPRA,  sans prendre les précautions nécessaires a conduit à l’échec et le gouvernement a dû faire machine arrière. Il y a des erreurs qu’on peut éviter si on se donne le temps suffisant pour  la réflexion. Depuis le Renouveau  les dirigeants du pays ne font que vendre les sociétés créées pendant la période révolutionnaire. Et ils ne créent rien pour le pays. Ils ont mis la main sur les biens du pays  qu’ils cèdent à leurs amis contre des parts sociales  et ils font tous comme si les Béninois ne le savaient pas.

 Le fait de confier des travaux de génie à l’armée est une  bonne chose. Il faut cependant éviter que les sociétés régulièrement constituées, qui sont en règle avec le fisc ne soient pas pénalisées parce qu’on veut faire plaisir à l’armée. Si le gouvernement  agit sans considérer ces aspects, il va aggraver la pauvreté dans le pays. Il faut veiller à ce que les travaux réalisés par l’armée ne coûtent pas plus cher au budget national. Enfin, le PSD-BELIER  estime qu’en tout état de cause  le fait d’appeler l’armée à ces tâches de construction nationale  ne doit pas signifier l’introduction de l’armée dans le système général de la corruption au Bénin.

 Le projet de Micro crédit  aux plus pauvres s’inscrit  dans la   lutte contre la pauvreté. La lutte contre la pauvreté est un vaste mot d’ordre du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale  et donc c’est un mot d’ordre repris en chœur par tous les banquiers du monde et par tous les dirigeants de la planète. Mais il est paradoxal que  ces institutions répugnent à chercher à savoir  comment naît la pauvreté et  comment elle  se développe. Au PSD-BELIER nous ne comprenons pas qu’on veuille guérir une maladie sans en dresser le diagnostic. Et c’est  à nous, peuple béninois de faire le diagnostic des maux dont nous souffrons. Il y a là de notre point de vue une exigence fondamentale incontournable. Le peuple Béninois doit s’asseoir  et réfléchir sur l’origine de sa pauvreté. Il nous faut donc une Conférence  pour dresser le diagnostic de notre pauvreté. Attention ! Ce que veut le PSD-BELIER, c’est une Conférence entre BENINOIS, seulement entre des  Béninois  qui savent exactement ce que signifie la pauvreté. Il s’agit d’une Coférence  Nationale de Diagnostic dont la mission sera de diagnostiquer les maux dont soufre le pays et proposer des approches de solution nationale. Depuis près de vingt ans  tous les gouvernements du Bénin sont en train de lutter contre la pauvreté, mais comme ils sont totalement ignorants des causes  qui produisent la pauvreté, ils échouent  lamentablement et la pauvreté s’aggrave de jour en jour et gagne des secteurs qui étaient hors de sa portée.

C’est avec le projet de micro crédit aux plus pauvres que Monsieur Boni Yayi  a déclenché le combat contre la pauvreté.   On sait maintenant d’où vient l’argent de ce  projet. Il provient de l’Escorte des véhicules d’occasion que  le Chef du Gouvernement a eu raison d’arracher à ceux qu’on connaît. Monsieur Boni Yayi  a d’abord promis de mettre trois milliards dans ledit  projet, puis il a porté le montant à six milliards. Au moment de fêter l’anniversaire de ce projet, nous sommes informés que  le  montant sur lequel porte le bilan est de dix milliards. Il semble que  les bonnes femmes béninoises ont  remboursé à plus de 99%. Pourvu que ce ne soit pas du bluff et que le Président ne soit pas roulé dans la farine ! Cela veut dire aussi que ces femmes ont sorti plus de  dix milliards de leur poche puisqu’elles ont payé avec intérêt. A présent le PSD-BELIER pose les questions suivantes. Qui sont les partenaires du projet ?  Comment ont-ils  été sélectionnés ?   A combien  sont-ils payés ? Par qui sont-ils payés ? C’est Madame Sakinatou  SIDI qui s’occupe de ce projet auquel le Président vient de promettre vingt milliards pour 2008.Madame SIDI est du cercle très fermé autour du Président de la République. Elle a déjà mis la main et ce depuis plus d’un an sur la FECECAM (Fédération  des Caisses d’Epargne  et de Crédit Agricole  Mutuel) qui actuellement est dirigée par son Directeur de Cabinet. Elle vient de mettre la main sur PADME. Si le PSD-BELIER parle de ces choses,  c’est pour que le redressement qu’on nous promet ne soit pas un fallacieux prétexte pour dilapider les sous de ces institutions  de solidarité comme ce fut le cas  de la CNCA  (Caisse Nationale de Crédit Agricole ) et nous présumons  que le Président YAYI et Madame  SIDI  connaissent bien ceux qui ont fait ces malversations et qui n’ont jamais été punis parce qu’ils étaient intouchables. Le PSD- BELIER voudrait savoir à quels projet est destiné le produit ( 54 milliards) de l’emprunt obligataire. De même le PSD-BELIER voudrait saluer au  passage la grande vigilance des  hommes d’affaires béninois qui  a permis de faire reculer SOAGA dans sa tentative de mettre la main sur 20% de ce que l’Etat béninois leur doit. On voit bien les principales préoccupations du Président Yayi et de son équipe. Il faut donc que les gens arrêtent de nous dire que Monsieur Yayi  n’a pas de salaire ! Cela sonne de plus en plus comme une parole incantatoire pour nous endormir et dilapider les sous du pays.

                                                                                         (La suite  demain)